congés payés forcés

Question

Bonjour,

Je suis travailleur social sous la convention 66.

Suite à une longue maladie je solde mes congés de l'année passer.
Déclaré apte par la médecine du travail le dernier jour de mes congés, mon employeur m'oblige à prendre une semaine de congés payés en plus pris sur mon nouveau solde de congés. 

Ne devrait-il pas y avoir au moins un délai de prévenance avec une raison valable?
Quel est la procédure à suivre?

Merci d'avance pour vos réponses.

Rirififiloulou · Answer

Bonjour

S'il s'agit de vos congés payés 2020-2021, ils sont en principe disponibles à partir du 1er mai 2020, sauf dispositions contraires de la convention collective ou d'un accord d'entreprise.
La prise anticipée de congés payés nécessite l'accord formel du salarié et ne peut être imposé par l'employeur.
Si les congés sont en cours, le délai de prévenance légal est d'un mois pour le congé principal et une durée raisonnable pour la 5e semaine. Sauf, là encore dispositions contraires de la convention collective ou d'un accord d'entreprise.

lieves · Answer

Merci pour votre réponse.

Nos congés vont du 1er septembre au 31 août.
Il n'y a pas eu de délai de prévenance. Je viens de trouvé dans un accord d'entreprise: 
"Toute modification prévisible du planning individuel de travail se fera par communication au salarié sous réserve d'un délai de prévenance de 5 jours ouvrés".

rirififiloulou · Answer

je pense que cet accord vise les modifications de vos horaires, pas la fixation des congés payés.
Faites le point avec les représentants du personnel.

lieves · Answer

Merci pour votre remarque, effectivement après vérification, cela s'applique uniquement aux changements de durée ou d'horaire de travail. Donc dans mon cas un délai de 30 jours aurait du être appliqué.

Congés payés forcés

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