Bail de 9 mois ? Justificatif identité conjoint non signataire ?
Fleurdesaison
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djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 mars 2020 à 12:11
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 mars 2020 à 12:11
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3 réponses
djivi38
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8 mars 2020 à 14:08
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bonjour,
un bail de 9 mois est un bail pour étudiants et n'est effectivement pas renouvelable.
Un bail "mobilité" (loi Élan) est de 10 mois, pas de 9 !
Votre contrat de location, intitulé "contrat de location meublée" est obligatoirement un contrat de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre : vous n'avez donc pas à refaire un contrat de location ni à présenter d'autres documents.
Bon dimanche :-)
cdt.
un bail de 9 mois est un bail pour étudiants et n'est effectivement pas renouvelable.
Un bail "mobilité" (loi Élan) est de 10 mois, pas de 9 !
Votre contrat de location, intitulé "contrat de location meublée" est obligatoirement un contrat de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre : vous n'avez donc pas à refaire un contrat de location ni à présenter d'autres documents.
Bon dimanche :-)
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Fleurdesaison
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9 mars 2020
8 mars 2020 à 19:30
8 mars 2020 à 19:30
Bonjour
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Le souci c'est que mon proprio ne veut pas me rendre le contrat signé de sa main pour un renouvellement (même si j'ai compris votre réponse et que je ne devrais pas avoir à signer un autre bail) si je ne lui fournis pas l'identité de mon conjoint..
Que puis je faire ? Suis je dans mon droit de rester dans le logement sachant que le bail précédent s'est terminé fin février ?
Merci encore pour votre aide
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Le souci c'est que mon proprio ne veut pas me rendre le contrat signé de sa main pour un renouvellement (même si j'ai compris votre réponse et que je ne devrais pas avoir à signer un autre bail) si je ne lui fournis pas l'identité de mon conjoint..
Que puis je faire ? Suis je dans mon droit de rester dans le logement sachant que le bail précédent s'est terminé fin février ?
Merci encore pour votre aide
djivi38
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Modifié le 8 mars 2020 à 19:46
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Mais vous n'avez pas besoin de ce "contrat signé de sa main pour un renouvellement" : même si vous l'avez signé, il n'est PAS valable, puisqu'un bail de 9 mois ne se renouvelle pas et qu'en plus, il n'est pas conforme à votre situation (votre bailleur ignore la loi !!!)
C'est votre bail initial qui compte et qui se renouvelle automatiquement.
Et votre bailleur ne pourrait vous donner congé :
- que pour la fin du bail initial, soit, à ce jour, pour février 2021),
- avec un préavis de 3 mois
- et pour un des 3 motifs légaux mentionnés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et je vous le redis : pas de justificatif de la situation du père de votre enfant à donner.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
C'est votre bail initial qui compte et qui se renouvelle automatiquement.
Et votre bailleur ne pourrait vous donner congé :
- que pour la fin du bail initial, soit, à ce jour, pour février 2021),
- avec un préavis de 3 mois
- et pour un des 3 motifs légaux mentionnés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et je vous le redis : pas de justificatif de la situation du père de votre enfant à donner.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Fleurdesaison
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9 mars 2020
9 mars 2020 à 09:18
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Merci beaucoup pour avoir encore une fois pris le temps de me répondre très précisément, une excellente journée !
Merci
Merci
djivi38
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9 mars 2020 à 12:11
9 mars 2020 à 12:11
avec plaisir !
Un dernier petit conseil de "sécurité" :
si pas déjà fait, changez le barillet de la serrure de votre porte d'entrée (gardez avec ses clés celui enlevé pour le remettre en place lors de votre départ, soit volontaire soit si votre bailleur vous donne son congé, conforme à la loi.... car si non conforme votre bail se renouvellera).
Un dernier petit conseil de "sécurité" :
si pas déjà fait, changez le barillet de la serrure de votre porte d'entrée (gardez avec ses clés celui enlevé pour le remettre en place lors de votre départ, soit volontaire soit si votre bailleur vous donne son congé, conforme à la loi.... car si non conforme votre bail se renouvellera).