Réservation sans bail signé
Val
-
8 mars 2020 à 01:35
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 mars 2020 à 02:04
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 mars 2020 à 02:04
A voir également:
- Réservation sans bail signé
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Annulation reservation camping sans assurance - Forum Consommation
- Annuler un bail non signé - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 389
Modifié le 8 mars 2020 à 02:11
Modifié le 8 mars 2020 à 02:11
bonjour,
s'il s'agissait d'une location pour résidence principale, il est dans son tort 2 FOIS :
1°) Une "réservation" est illégale
2°) Un DG ne se verse QUE au moment de la signature du bail.
Heureusement que vous avez un reçu !
Faire un courrier R+AR pour lui rappeler tout ça et exiger le retour - à réception - de l'intégralité de la somme qu'il a indûment et illégalement perçue.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Peut-être mon topo vous sera utile ... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
s'il s'agissait d'une location pour résidence principale, il est dans son tort 2 FOIS :
1°) Une "réservation" est illégale
2°) Un DG ne se verse QUE au moment de la signature du bail.
Heureusement que vous avez un reçu !
Faire un courrier R+AR pour lui rappeler tout ça et exiger le retour - à réception - de l'intégralité de la somme qu'il a indûment et illégalement perçue.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Peut-être mon topo vous sera utile ... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.