Réservation sans bail signé

Val - 8 mars 2020 à 01:35
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 8 mars 2020 à 02:04
Bonjour, je voudrais savoir si il y a des recourt pour récupérer le dépôt de garantie, suite à une visite d’un logement le propriétaire m’a demander un dépôt de garantie de 450 euro pour pouvoir réserver le logement, j’ai donc donner les 450 en espèces , il m’a donner en retour un reçu ,
Mais quelque jours plus tard un soucis financier mais arriver , donc j’ai appeler le propriétaire pour lui demander de me rendre le dépôt d’en garantie , que je ne pouvais pas louer son logement , cependant le propriétaire ne veut pas me rendre le dépôt de 450 euro , sachant que aucun bail n’a été signé ni aucun état des lieux n’a été fais ,
Je voudrais juste savoir quelles sont les recourt pour pouvoir récupérer mes 450 euro , et savoir si le propriétaire es dans ses droits ou non ?
Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 420
Modifié le 8 mars 2020 à 02:11
bonjour,

s'il s'agissait d'une location pour résidence principale, il est dans son tort 2 FOIS :
1°) Une "réservation" est illégale
2°) Un DG ne se verse QUE au moment de la signature du bail.

Heureusement que vous avez un reçu !
Faire un courrier R+AR pour lui rappeler tout ça et exiger le retour - à réception - de l'intégralité de la somme qu'il a indûment et illégalement perçue.

Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Peut-être mon topo vous sera utile ... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

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