Réservation sans bail signé
Val
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8 mars 2020 à 01:35
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 mars 2020 à 02:04
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 mars 2020 à 02:04
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 mars 2020 à 02:11
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bonjour,
s'il s'agissait d'une location pour résidence principale, il est dans son tort 2 FOIS :
1°) Une "réservation" est illégale
2°) Un DG ne se verse QUE au moment de la signature du bail.
Heureusement que vous avez un reçu !
Faire un courrier R+AR pour lui rappeler tout ça et exiger le retour - à réception - de l'intégralité de la somme qu'il a indûment et illégalement perçue.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Peut-être mon topo vous sera utile ... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
s'il s'agissait d'une location pour résidence principale, il est dans son tort 2 FOIS :
1°) Une "réservation" est illégale
2°) Un DG ne se verse QUE au moment de la signature du bail.
Heureusement que vous avez un reçu !
Faire un courrier R+AR pour lui rappeler tout ça et exiger le retour - à réception - de l'intégralité de la somme qu'il a indûment et illégalement perçue.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
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