Réservation sans bail signé
Val
-
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir si il y a des recourt pour récupérer le dépôt de garantie, suite à une visite d’un logement le propriétaire m’a demander un dépôt de garantie de 450 euro pour pouvoir réserver le logement, j’ai donc donner les 450 en espèces , il m’a donner en retour un reçu ,
Mais quelque jours plus tard un soucis financier mais arriver , donc j’ai appeler le propriétaire pour lui demander de me rendre le dépôt d’en garantie , que je ne pouvais pas louer son logement , cependant le propriétaire ne veut pas me rendre le dépôt de 450 euro , sachant que aucun bail n’a été signé ni aucun état des lieux n’a été fais ,
Je voudrais juste savoir quelles sont les recourt pour pouvoir récupérer mes 450 euro , et savoir si le propriétaire es dans ses droits ou non ?
Merci
Mais quelque jours plus tard un soucis financier mais arriver , donc j’ai appeler le propriétaire pour lui demander de me rendre le dépôt d’en garantie , que je ne pouvais pas louer son logement , cependant le propriétaire ne veut pas me rendre le dépôt de 450 euro , sachant que aucun bail n’a été signé ni aucun état des lieux n’a été fais ,
Je voudrais juste savoir quelles sont les recourt pour pouvoir récupérer mes 450 euro , et savoir si le propriétaire es dans ses droits ou non ?
Merci
A voir également:
- Réservation sans bail signé
- Bail à imprimer - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Écrit signé avec un mandant - Forum Auto-entrepreneur
- Bail meublé pdf - Guide
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
bonjour,
s'il s'agissait d'une location pour résidence principale, il est dans son tort 2 FOIS :
1°) Une "réservation" est illégale
2°) Un DG ne se verse QUE au moment de la signature du bail.
Heureusement que vous avez un reçu !
Faire un courrier R+AR pour lui rappeler tout ça et exiger le retour - à réception - de l'intégralité de la somme qu'il a indûment et illégalement perçue.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Peut-être mon topo vous sera utile ... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
s'il s'agissait d'une location pour résidence principale, il est dans son tort 2 FOIS :
1°) Une "réservation" est illégale
2°) Un DG ne se verse QUE au moment de la signature du bail.
Heureusement que vous avez un reçu !
Faire un courrier R+AR pour lui rappeler tout ça et exiger le retour - à réception - de l'intégralité de la somme qu'il a indûment et illégalement perçue.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Peut-être mon topo vous sera utile ... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...