J'aimerai pouvoir acheter
enattente1
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mars 2020 à 07:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mars 2020 à 07:56
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Gayomi
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7 mars 2020 à 23:43
7 mars 2020 à 23:43
Avant que cela ne se fasse, j'aimerai pouvoir acheter cette maison
Impossible.
Impossible.
condorcet
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8 mars 2020 à 07:56
8 mars 2020 à 07:56
je suis une particulière qui aimerait pouvoir acheter avant que cela soit aux domaines.
Dès sa désignation dans la fonction de curateur, prenez contact avec les services du Domaine de l'Etat.
Vous serez ainsi informée de la date de la vente:
(copier-coller)
-Instruction -N° 07-031-D52 du 21 juin 2007
NOR : BUD R 07 00031 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
(extrait)
Ainsi :
- les meubles peuvent faire l’objet soit d’une vente aux enchères publiques effectuée par un officier ministériel habilité, soit d’une adjudication effectuée par un agent assermenté du Domaine (commissaire aux ventes), soit d’une cession amiable (article L. 69 du Code du Domaine de l’État) ;
- les immeubles peuvent faire l’objet d’une vente domaniale, soit par adjudication publique, soit à l’amiable. La vente par adjudication publique, effectuée par le service du Domaine ou par un notaire, fait l’objet d’un procès-verbal d’adjudication. La vente amiable est constatée, selon le cas, par un acte administratif ou par un acte notarié, lorsqu’il a été décidé de confier la vente de l’immeuble à un notaire ;
- les immeubles peuvent également faire l’objet d’une vente faite dans les formes prévues aux articles 1271 à 1281 du Nouveau code de procédure civile. La vente est alors réalisée aux enchères publiques, soit par un notaire commis par le tribunal de grande instance, soit à l’audience des criées par un juge désigné par le tribunal (article 1272 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile).
Lors de ces aliénations, des frais d’administration, de gestion et de vente dits « frais de régie » sont perçus
Dès sa désignation dans la fonction de curateur, prenez contact avec les services du Domaine de l'Etat.
Vous serez ainsi informée de la date de la vente:
(copier-coller)
-Instruction -N° 07-031-D52 du 21 juin 2007
NOR : BUD R 07 00031 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
(extrait)
Ainsi :
- les meubles peuvent faire l’objet soit d’une vente aux enchères publiques effectuée par un officier ministériel habilité, soit d’une adjudication effectuée par un agent assermenté du Domaine (commissaire aux ventes), soit d’une cession amiable (article L. 69 du Code du Domaine de l’État) ;
- les immeubles peuvent faire l’objet d’une vente domaniale, soit par adjudication publique, soit à l’amiable. La vente par adjudication publique, effectuée par le service du Domaine ou par un notaire, fait l’objet d’un procès-verbal d’adjudication. La vente amiable est constatée, selon le cas, par un acte administratif ou par un acte notarié, lorsqu’il a été décidé de confier la vente de l’immeuble à un notaire ;
- les immeubles peuvent également faire l’objet d’une vente faite dans les formes prévues aux articles 1271 à 1281 du Nouveau code de procédure civile. La vente est alors réalisée aux enchères publiques, soit par un notaire commis par le tribunal de grande instance, soit à l’audience des criées par un juge désigné par le tribunal (article 1272 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile).
Lors de ces aliénations, des frais d’administration, de gestion et de vente dits « frais de régie » sont perçus
La législation juridique et financière évolue en permanence...