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Bénéficiaire à L'usufruit mais pas propriétaire

OCEANE - 8 mars 2020 à 00:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mars 2020 à 06:55
Bonjour,
Je suis désignée à l'usufruit de notre maison (les propriétaires sont nos deux enfants-- mineurs) dans le testament de mon mari, en cas de son décès ( nous sommes mariés sous contrat), comment s'est passe le droit de sucession? J'ai le droit de la vendre ou louer ? Comment s'est passe si on reste dans la même maison jusqu'aux majeurs de mes enfants si je veux vendre la maison?
Merci d'avance pour les réponses!

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
8 mars 2020 à 06:55
J'ai le droit de la vendre .................................
Non, la vente ne peut être décidée sans l'accord de tous.

.........................................................................ou louer ?
Réponse affirmative.

Comment s'est passe si on reste dans la même maison jusqu'aux majeurs de mes enfants si je veux vendre la maison?
Pendant la minorité de vos enfants, la vente doit être autorisée par le juge des tutelles.
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