Bénéficiaire à L'usufruit mais pas propriétaire
OCEANE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis désignée à l'usufruit de notre maison (les propriétaires sont nos deux enfants-- mineurs) dans le testament de mon mari, en cas de son décès ( nous sommes mariés sous contrat), comment s'est passe le droit de sucession? J'ai le droit de la vendre ou louer ? Comment s'est passe si on reste dans la même maison jusqu'aux majeurs de mes enfants si je veux vendre la maison?
Merci d'avance pour les réponses!
Je suis désignée à l'usufruit de notre maison (les propriétaires sont nos deux enfants-- mineurs) dans le testament de mon mari, en cas de son décès ( nous sommes mariés sous contrat), comment s'est passe le droit de sucession? J'ai le droit de la vendre ou louer ? Comment s'est passe si on reste dans la même maison jusqu'aux majeurs de mes enfants si je veux vendre la maison?
Merci d'avance pour les réponses!
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1 réponse
J'ai le droit de la vendre .................................
Non, la vente ne peut être décidée sans l'accord de tous.
.........................................................................ou louer ?
Réponse affirmative.
Comment s'est passe si on reste dans la même maison jusqu'aux majeurs de mes enfants si je veux vendre la maison?
Pendant la minorité de vos enfants, la vente doit être autorisée par le juge des tutelles.
Non, la vente ne peut être décidée sans l'accord de tous.
.........................................................................ou louer ?
Réponse affirmative.
Comment s'est passe si on reste dans la même maison jusqu'aux majeurs de mes enfants si je veux vendre la maison?
Pendant la minorité de vos enfants, la vente doit être autorisée par le juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...