Complémentaire de santé solidaire
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai déposé une demande de complémentaire de santé solidaire auprès de la sécurité sociale, qui m'a été refusée.
Je suis au chômage ARE, environ 750 euros mensuels.
Ne pouvant accéder à un logement avec mes faibles revenus, un membre de ma famille a mis à ma disposition un logement gratuitement.
Nous avons déclaré aux impôts une aide en nature, ( montants des loyers si ce bien été loué). et je reste non imposable.
De ce fait, ce montant apparaît sur mon avis d'imposition.
Je conteste la décision de la sécurité sociale, car cette "aide en nature" n'est pas de l'argent
Merci de votre avis.
J'ai déposé une demande de complémentaire de santé solidaire auprès de la sécurité sociale, qui m'a été refusée.
Je suis au chômage ARE, environ 750 euros mensuels.
Ne pouvant accéder à un logement avec mes faibles revenus, un membre de ma famille a mis à ma disposition un logement gratuitement.
Nous avons déclaré aux impôts une aide en nature, ( montants des loyers si ce bien été loué). et je reste non imposable.
De ce fait, ce montant apparaît sur mon avis d'imposition.
Je conteste la décision de la sécurité sociale, car cette "aide en nature" n'est pas de l'argent
Merci de votre avis.
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4 réponses
Bonjour,
Votre fille déduit cette aide en nature (pension alimentaire) de ses impôts ; et vous, vous déclarez cela dans vos impôts comme un revenu (pension alimentaire).
"Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues "
Cette aide en nature effectivement n'est pas de l'argent mais est bien considérée comme un revenu imposable.
Pour votre demande de complémentaire santé solidaire c'est une pension alimentaire perçue (même si elle est versée en nature) du fait que votre fille la déduit de ses revenus. Si elle ne déduisait pas cette pension de ses revenus, votre demande aurait été étudiée en rajoutant "simplement" un forfait logement à vos ressources (67.17 / mois pour une personne seule dans le foyer).
Vous avez toujours la possibilité de contester la notification de refus en suivant la procédure qui y est indiquée ; je suis pessimiste sur le résultat mais c'est à vous de voir.
Bien cordialement
Votre fille déduit cette aide en nature (pension alimentaire) de ses impôts ; et vous, vous déclarez cela dans vos impôts comme un revenu (pension alimentaire).
"Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues "
Cette aide en nature effectivement n'est pas de l'argent mais est bien considérée comme un revenu imposable.
Pour votre demande de complémentaire santé solidaire c'est une pension alimentaire perçue (même si elle est versée en nature) du fait que votre fille la déduit de ses revenus. Si elle ne déduisait pas cette pension de ses revenus, votre demande aurait été étudiée en rajoutant "simplement" un forfait logement à vos ressources (67.17 / mois pour une personne seule dans le foyer).
Vous avez toujours la possibilité de contester la notification de refus en suivant la procédure qui y est indiquée ; je suis pessimiste sur le résultat mais c'est à vous de voir.
Bien cordialement
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