Modification de l'état des lieux de sortie
nicop
-
7 mars 2020 à 08:20
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 mars 2020 à 12:31
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 mars 2020 à 12:31
A voir également:
- Modification de l'état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mars 2020 à 09:06
7 mars 2020 à 09:06
Bonjour,
Pour contester :
1 - recommandé au bailleur pour exiger le remboursement total du dépôt de garantie
2 - commission de conciliation
3 - tribunal d'instances
relire les réponses données aux multiples demandes sur le même sujet (4 ou 5 par jour sur ce site)
et aussi cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Pour contester :
1 - recommandé au bailleur pour exiger le remboursement total du dépôt de garantie
2 - commission de conciliation
3 - tribunal d'instances
relire les réponses données aux multiples demandes sur le même sujet (4 ou 5 par jour sur ce site)
et aussi cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
7 mars 2020 à 12:31
7 mars 2020 à 12:31
bonjour,
.../... et peut-être aussi - en toute modestie :-) mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
.../... et peut-être aussi - en toute modestie :-) mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.