Modification de l'état des lieux de sortie
nicop
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7 mars 2020 à 08:20
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 7 mars 2020 à 12:31
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mars 2020 à 09:06
7 mars 2020 à 09:06
Bonjour,
Pour contester :
1 - recommandé au bailleur pour exiger le remboursement total du dépôt de garantie
2 - commission de conciliation
3 - tribunal d'instances
relire les réponses données aux multiples demandes sur le même sujet (4 ou 5 par jour sur ce site)
et aussi cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Pour contester :
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2 - commission de conciliation
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djivi38
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7 mars 2020 à 12:31
7 mars 2020 à 12:31
bonjour,
.../... et peut-être aussi - en toute modestie :-) mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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