Indemnisation en tant ayants droits
sisipatou
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 mars 2020 à 10:41
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 mars 2020 à 10:41
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condorcet
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7 mars 2020 à 10:32
7 mars 2020 à 10:32
Doit on passer par le notaire pour percevoir cette indemnisation???
Ayant eu connaissance de la disparition de votre conjoint, le débiteur de cette indemnisation vous demandera certainement de produire un acte de notoriété établissant votre qualité d'ayant-droit à la succession.
De ce fait, il la versera au notaire chargé de la liquidation de la succession.
Ayant eu connaissance de la disparition de votre conjoint, le débiteur de cette indemnisation vous demandera certainement de produire un acte de notoriété établissant votre qualité d'ayant-droit à la succession.
De ce fait, il la versera au notaire chargé de la liquidation de la succession.
Gayomi
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Modifié le 7 mars 2020 à 10:42
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Afin de minimiser les risques d'erreur de versement, les sommes dues à une succession sont généralement versées au notaire en charge de la succession sous réserve que celui-ci produise une lettre de porte-fort (document dans lequel le notaire s'engage à reverser à chaque ayant-droit de la succession X ce qui lui revient).
Les honoraires de l'avocat Me Y doivent effectivement être payés à la Carpa pour le compte de Me Y.
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