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Indemnisation en tant ayants droits

sisipatou Messages postés 9 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon mari étant décédé, nous avons poursuivi une procédure judiciaire qui risque d'aboutir par une indemnisation. Doit on passer par le notaire pour percevoir cette indemnisation???
Ainsi que par la CARPA pour régler les honoraires de L'avocat???
MERCI pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Doit on passer par le notaire pour percevoir cette indemnisation???
Ayant eu connaissance de la disparition de votre conjoint, le débiteur de cette indemnisation vous demandera certainement de produire un acte de notoriété établissant votre qualité d'ayant-droit à la succession.

De ce fait, il la versera au notaire chargé de la liquidation de la succession.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Afin de minimiser les risques d'erreur de versement, les sommes dues à une succession sont généralement versées au notaire en charge de la succession sous réserve que celui-ci produise une lettre de porte-fort (document dans lequel le notaire s'engage à reverser à chaque ayant-droit de la succession X ce qui lui revient).

Les honoraires de l'avocat Me Y doivent effectivement être payés à la Carpa pour le compte de Me Y.
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