Devis contractuel non executé

Xav - 6 mars 2020 à 23:52
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 9 mars 2020 à 09:38
Bonsoir,
Nous avons, il y a quelques mois, signé un devis avec une société pour l’installation d'une véranda.
Nous avons a cette occasion remis un chèque d'acompte qui a été encaissé par le prestataire.

Aujourd'hui la société refuse de fournir la véranda sous prétexte que des complications techniques sont apparues (qu'ils ne m'expliquent pas) et qu'ils seraient en perte sur le projet.

Que suis-je en droit de réclamer (installer la véranda ou dédommagements)? comment me faire assister?

Merci

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
7 mars 2020 à 11:20
Bonjour

Inexécution de Contrat..

Voir Code Civil L1217..

Une Asso de Consommateur serait sans doute nécessaire..

A+
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Merci
En auriez-vous une a le recommander ?
Cdlt
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Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 5 300
9 mars 2020 à 09:38
Bonjour,

Déposez une Injonction de faire au tribunal avec votre devis et la mise en demeure recommandée avec accusé de réception.

Ce document est telechargeable sur internet.
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