Devis contractuel non executé
Bonsoir,
Nous avons, il y a quelques mois, signé un devis avec une société pour l’installation d'une véranda.
Nous avons a cette occasion remis un chèque d'acompte qui a été encaissé par le prestataire.
Aujourd'hui la société refuse de fournir la véranda sous prétexte que des complications techniques sont apparues (qu'ils ne m'expliquent pas) et qu'ils seraient en perte sur le projet.
Que suis-je en droit de réclamer (installer la véranda ou dédommagements)? comment me faire assister?
Merci
Nous avons, il y a quelques mois, signé un devis avec une société pour l’installation d'une véranda.
Nous avons a cette occasion remis un chèque d'acompte qui a été encaissé par le prestataire.
Aujourd'hui la société refuse de fournir la véranda sous prétexte que des complications techniques sont apparues (qu'ils ne m'expliquent pas) et qu'ils seraient en perte sur le projet.
Que suis-je en droit de réclamer (installer la véranda ou dédommagements)? comment me faire assister?
Merci
2 réponses
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ContributeurBonjour
Inexécution de Contrat..
Voir Code Civil L1217..
Une Asso de Consommateur serait sans doute nécessaire..
A+ -
Bonjour,
Déposez une Injonction de faire au tribunal avec votre devis et la mise en demeure recommandée avec accusé de réception.
Ce document est telechargeable sur internet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...