Devis contractuel non executé

Xav -  
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,
Nous avons, il y a quelques mois, signé un devis avec une société pour l’installation d'une véranda.
Nous avons a cette occasion remis un chèque d'acompte qui a été encaissé par le prestataire.

Aujourd'hui la société refuse de fournir la véranda sous prétexte que des complications techniques sont apparues (qu'ils ne m'expliquent pas) et qu'ils seraient en perte sur le projet.

Que suis-je en droit de réclamer (installer la véranda ou dédommagements)? comment me faire assister?

Merci

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Inexécution de Contrat..

Voir Code Civil L1217..

Une Asso de Consommateur serait sans doute nécessaire..

A+
3
Xav
 
Merci
En auriez-vous une a le recommander ?
Cdlt
0
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 887
 
Bonjour,

Déposez une Injonction de faire au tribunal avec votre devis et la mise en demeure recommandée avec accusé de réception.

Ce document est telechargeable sur internet.
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