Devis contractuel non executé

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dimanche 9 février 2020
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8 avril 2020
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Bonsoir,
Nous avons, il y a quelques mois, signé un devis avec une société pour l’installation d'une véranda.
Nous avons a cette occasion remis un chèque d'acompte qui a été encaissé par le prestataire.

Aujourd'hui la société refuse de fournir la véranda sous prétexte que des complications techniques sont apparues (qu'ils ne m'expliquent pas) et qu'ils seraient en perte sur le projet.

Que suis-je en droit de réclamer (installer la véranda ou dédommagements)? comment me faire assister?

Merci

2 réponses

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lundi 12 octobre 2009
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8 avril 2020
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Bonjour

Inexécution de Contrat..

Voir Code Civil L1217..

Une Asso de Consommateur serait sans doute nécessaire..

A+
Merci
En auriez-vous une a le recommander ?
Cdlt
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dimanche 9 février 2020
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8 avril 2020
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Bonjour,

Déposez une Injonction de faire au tribunal avec votre devis et la mise en demeure recommandée avec accusé de réception.

Ce document est telechargeable sur internet.
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