Devis contractuel non executé
Xav
-
6 mars 2020 à 23:52
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 9 mars 2020 à 09:38
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 9 mars 2020 à 09:38
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2 réponses
Afrikarnak
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7 mars 2020 à 11:20
7 mars 2020 à 11:20
Bonjour
Inexécution de Contrat..
Voir Code Civil L1217..
Une Asso de Consommateur serait sans doute nécessaire..
A+
Inexécution de Contrat..
Voir Code Civil L1217..
Une Asso de Consommateur serait sans doute nécessaire..
A+
Ulysse5818
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9 mars 2020 à 09:38
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Bonjour,
Déposez une Injonction de faire au tribunal avec votre devis et la mise en demeure recommandée avec accusé de réception.
Ce document est telechargeable sur internet.
Déposez une Injonction de faire au tribunal avec votre devis et la mise en demeure recommandée avec accusé de réception.
Ce document est telechargeable sur internet.
9 mars 2020 à 08:53
En auriez-vous une a le recommander ?
Cdlt