Refus de certificat de nationalité français

TORCHE - 6 mars 2020 à 12:47
TORCHE - 6 mars 2020 à 16:42

Bonjour,
Je suis français de naissance par filiation maternelle, j'ai demandé mon cnf en 2013 que j'ai reçu en 2015 afin de transcrire mon acte de mariage et les actes de naissance mes enfants. L'inscription à était faite en 2016 ainsi la réception de mon livret de famille français.
Mes deux enfants ont pu faire leurs passeport et carte d'identité nationale française sans aucun problème puisque elles étaient Mineurs, mais mon fils l'aîné n'a pas pu faire puisqu'il est majeur, donc faire une demande de CNF au tribunal pour les personnes nés et établis à l'étranger en juillet 2016.
Le 03 mars 2020 mon fils reçoit une convocation par le consulat général de france à Oran pour récupérer un document. Surprise refus de certificat de nationalité française.
Vraiment j'ai rien compris, pourquoi ce refus. Je voudrais savoir comment faire pour l'aider puisque je réside actuellement à Paris.
Cordialement

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6 réponses

Réponse 1 / 6

dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120
Modifié le 6 mars 2020 à 13:38

Bonjour, tout d'abord il faut lire attentivement le document pour savoir le motif du refus et par la suite soit vous faites un recours gracieux ou vous engagez un avocat pour qu'il fasse un recours contentieux.

TORCHE
6 mars 2020 à 13:27

Bonjour, le motif de refus parle que j'ai obtenu mon certificat de nationalité français délivré par le tribunal d'instance de Paris le 18/08/2015 et que mes documents sont délivrés à partir de 16/09/2015, la transcription des actes civils à Nantes sont établis le 03/02/2016 et que mon mariage est effectué en 1997 et que tous mes enfants y sont nés entre 1999 et 2003.
En conséquence, mon fils est irrecevable à faire la preuve qu'il avait par filiation la nationalité française en de l'article 30-3 du code civil(loi 61-1408 du 22 décembre 1961).
Vraiment n'importe quoi.
Pour information j'ai un document de l'année 1988 qui indique ma nationalité française.
Cordialement

dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120 > TORCHE
6 mars 2020 à 13:37

Quel est le document qui date de 1988 indiquant votre nationalité Française ?
Avez-vous toujours vécu hors de France ? Avant votre CNF de 2015 disposez-vous d'auparavant de possession d'état Français ?
Votre mère qui est Française a t-elle toujours résidé à l'étranger ?
Votre fils a t-il toujours résidé hors de France ?

TORCHE
6 mars 2020 à 13:49

Le document de l'année 1988 est la photocopie de mon CNF, je suis né et vécu à l'étranger jusqu'à 2015.
malheureusement j'avais aucun document de l'état français. ma mère est née en France en 1946 (savoyarde) jusqu'à son mariage mixte à l'étranger en 1965. En 2001 rejoint la France et s'installe jusqu'à ce jour. Mon fils réside à l'étranger jusqu'à ce jour avec sa mère et ses deux sœurs qui procèdent des documents de l'état français (carte d'identité et passeport avec adresse à l'étranger) sauf mon épouse de nationalité étrangère.
Cordialement

Réponse 2 / 6

dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120
6 mars 2020 à 13:59

Et vous êtes né quand ? pourquoi n'aviez vous pas fait une demande de CNI et de passeport avec votre CNF de 1988 étant donné qu'un CNF ne se périme jamais ?
Avant 2015 disposez-vous de votre acte de naissance à Nantes ?

TORCHE
6 mars 2020 à 14:27

Je suis né en 1966 à l'étranger, j'ai pas fait de demande de CNI ou passeport puisque mon père a détruit ce document et heureusement ma mère a fait une photocopie et la remettre chez ma grand-mère maternelle d'origine de territoire de Belfort en France. Donc avec la photocopie impossible de faire les documents.
Après le décès de mon père en 2001 ma mère est partie en France en 2002 pour s'installer chez ma grand-mère jusqu'à son décès.
Mon acte de naissance, mariage et celui des enfants sont transcrits depuis février 2016 après l'obtention de mon CNF en 2015.
Cordialement

dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120 > TORCHE
6 mars 2020 à 14:54

Voici ce que dit l'article 30-3 du code civil : "Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français."

Donc de 1966 à 2016 on a atteint les 50 ans.
Perso je trouves cette loi discriminatoire en bloquant les fils ou les petits fils des Français d'anciennes colonies tels que l'Algérie, le Madagascar, le Sénégal etc...
Une fois de plus voilà ce que crée cette fameuse loi votre fils majeur se retrouve sans nationalité alors que les autres qui étaient mineurs lorsque vous aviez reçu votre CNF disposent eux de la nationalité c'est justement incompréhensible.
Je vous conseille vivement de prendre un avocat pour qu'il fasse un recours contentieux au TGI de Paris car pour ce genre de refus tous les cas que j'ai vu qui ont fait un recours gracieux, ils ont reçu la confirmation du refus par le ministère de la justice.

Réponse 3 / 6

TORCHE
6 mars 2020 à 15:06

Merci pour l'information, mais moi je suis né en décembre 1966 et la transcription a était faite en février 2016 donc 49 ans et 02 mois.
Pour mes filles qui possèdent CNI et passeport français ?
Pour j'ai un document de la préfecture de police qui mentione que j'ai ma nationalité française depuis ma naissance.
Cordialement

dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120
6 mars 2020 à 15:25

Oui vous avez la nationalité depuis votre naissance mais ça change rien cet article est spécialement fait pour votre type de cas parce que votre fils demande la nationalité par filiation raison pour laquelle il a été frappé par cette loi, vous êtes resté autant de temps à l'étranger....
Votre résidence en France date t-il de 2016 ?
Quel est votre question par rapport à vos filles ?

Réponse 4 / 6

TORCHE
6 mars 2020 à 15:38

Ma résidence en France date d'octobre 2015.
Pour mes filles, elles possèdent leurs passeport et carte d'identité nationale française avec l'adresse à l'étranger, est-ce-que sa leurs posent problèmes si elles demandent le CNF en cas de besoin par l'administration française, si elles reçoivent un refus de CNF, sachant qu'elles sont inscrites sur le registre des français hors de France au consulat.
Pour votre réponse 50 ans,donc je suis né en décembre 1966 à l'étranger et la transcription de mes actes en février 2016, si en calcul sa 49 ans et 02 mois, j'aurais peut être une chance pour mon fils en sollicitant un avocat ???
Cordialement

dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120
6 mars 2020 à 15:55

Encore une fois je vous conseille d'allé consulter un avocat spécialisé dans la nationalité.
Concernant vos filles dès lors qu'elles ont eu leur acte de naissance transcrit à Nantes elles ne risquent rien mais si j'étais vous j'aurai profité de leur minorité pour leur demander un cnf étant donné que le cnf n'a pas de limite de validité et surtout du fait que les demandes de cnf pour les personnes nés et établis à l'étranger ça prend du temps mais ça en prend moins si c'est une demande de cnf pour mineur.

Réponse 5 / 6

TORCHE
6 mars 2020 à 16:05

Effectivement je vais consulté un avocat spécialisé dans la nationalité dès lundi prochain.
Pour information même mon fils son acte de naissance est transcrit à Nantes.
Pour mon fils sa demande de CNF a était faite en juillet 2016 ainsi que ses sœurs.
Le refus de mon fils lui fut envoyé le 31 octobre 2019 et remis le 03 mars 2020 par le consulat général de France.
Pour mes deux filles n'ont pas encore eu leurs décisions.
Cordialement

dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120
6 mars 2020 à 16:28

C'est une blague ? donc si je comprends bien en 2016 vous avez transcrit l'acte de votre fils donc il était mineur à l'époque pourquoi vous n'avez pas aussitôt demandé le passeport et la CNIS après la transcription de l'acte de naissance ?

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