Compte professionnel et remboursement de prêt
Guillie456
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je suis artisan actuellement. Pour monter ma boite, j'ai dû emprunter à mes proches un montant conséquent avec un contrat signé entre les parties et preuve de versement pécuniaire à l'appui.
Ai-je le droit de leur rembourser lesdits montants du compte pro vers leur compte perso?
Et sur un autre registre, suite à un divorce très conflictuel et rien n'est encore réglé sur le régime matrimonial, est-ce que l'huissier pourrait saisir/bloquer mon compte professionnel pour verser ce que monsieur me réclame plus tard - si jamais je perdrais le procès ?
Merci infiniment.
Je suis artisan actuellement. Pour monter ma boite, j'ai dû emprunter à mes proches un montant conséquent avec un contrat signé entre les parties et preuve de versement pécuniaire à l'appui.
Ai-je le droit de leur rembourser lesdits montants du compte pro vers leur compte perso?
Et sur un autre registre, suite à un divorce très conflictuel et rien n'est encore réglé sur le régime matrimonial, est-ce que l'huissier pourrait saisir/bloquer mon compte professionnel pour verser ce que monsieur me réclame plus tard - si jamais je perdrais le procès ?
Merci infiniment.
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1 réponse
Bonjour.
Oui, vous pouvez rembourser cet emprunt à partir de votre compte professionnel.
Si des intérêts ont été prévus, et que vous entreprise relève du régime du réel, il vous ai même possible d'inclure les intérêts en charges déductibles fiscalement.
Pour votre seconde question, attendre d'autres retours.
Oui, vous pouvez rembourser cet emprunt à partir de votre compte professionnel.
Si des intérêts ont été prévus, et que vous entreprise relève du régime du réel, il vous ai même possible d'inclure les intérêts en charges déductibles fiscalement.
Pour votre seconde question, attendre d'autres retours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une précision: le statut exact est une société par action simplifiée à associé unique. L'huissier pourra t-il saisir le compte professionnel pour rembourser les dettes personnelles?
Merci à tous de votre lumière
Il faudra poser la question à votre avocat (divorce), personne la mieux informée pour vous renseigner.
A savoir :
Le compte bancaire professionnel est au nom de la société (personne morale).
Il y a dissociation entre la personne morale, et vous-même personne physique qui pourrait éventuellement être condamnée à un paiement d'ordre privé.
Cdt