Calcul rétro actif 5 ans
Bonjour,
Un huissier est il en mesure de calculer la pension alimentaire sur les 5 dernières années suite à décision du Jaf et la valider pour paiement ?
Un huissier est il en mesure de calculer la pension alimentaire sur les 5 dernières années suite à décision du Jaf et la valider pour paiement ?
1 réponse
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Bonjour
en principe c'est la personne qui réclame le paiement qui calcule
c'est la seule à même de déclarer ce qu'elle a reçu ou pas, et ce qu'elle réclame.
Pour la revalorisation, il suffit d'aller sur le site de l'insee
https://www.insee.fr/fr/information/1300608
La législation juridique et financière évolue en permanence...