Est- on obligé de prendre un avocat pour une affaire civile
elionprime
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Bonjour,
J'ai l'intention de me retourner contre un ancien avocat, affaire en responsabilité civile.
Est ce que je dois prendre un avocat?
Je pense appeler le secrétariat du tribunal et demander.
Maintenant ce sont des tribunal judiciaire, il n'ya plus de TGI?
Normalement , pour les préjudices inferieurs à 10000 euros, j'ai lu que l'avocat n'était pas obligatoire?
J'ai l'intention de me retourner contre un ancien avocat, affaire en responsabilité civile.
Est ce que je dois prendre un avocat?
Je pense appeler le secrétariat du tribunal et demander.
Maintenant ce sont des tribunal judiciaire, il n'ya plus de TGI?
Normalement , pour les préjudices inferieurs à 10000 euros, j'ai lu que l'avocat n'était pas obligatoire?
A voir également:
- Est- on obligé de prendre un avocat pour une affaire civile
- Société civile immobilière - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Est on obligé de répondre au recensement - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Peut on mettre les affaires de quelqu'un dehors - Forum Immobilier
1 réponse
Source : https://www.litige.fr/articles/saisir-tribunal-judiciaire
Pour un litige compris entre 0 et 4 000 euros, il faut effectuer une déclaration au greffe du tribunal ou faire une saisine en ligne. Pour un litige supérieur à 4 000 euros, le Tribunal Judiciaire peut être saisi par la voie de :
- l’assignation, rédigée par un huissier ou un avocat. Une copie de l’assignation signifiée par acte d’huissier doit être remise au greffe du Tribunal Judiciaire.
- la requête conjointe au juge, lorsque les deux parties du litige sont d'accord pour ouvrir une procédure de justice.
Pour un litige compris entre 0 et 4 000 euros, il faut effectuer une déclaration au greffe du tribunal ou faire une saisine en ligne. Pour un litige supérieur à 4 000 euros, le Tribunal Judiciaire peut être saisi par la voie de :
- l’assignation, rédigée par un huissier ou un avocat. Une copie de l’assignation signifiée par acte d’huissier doit être remise au greffe du Tribunal Judiciaire.
- la requête conjointe au juge, lorsque les deux parties du litige sont d'accord pour ouvrir une procédure de justice.
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