Est- on obligé de prendre un avocat pour une affaire civile
elionprime
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4 mars 2020
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4 mars 2020 à 17:41
Utilisateur anonyme - 4 mars 2020 à 18:14
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elionprime
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4 mars 2020
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4 mars 2020 à 17:59
4 mars 2020 à 17:59
Source : https://www.litige.fr/articles/saisir-tribunal-judiciaire
Pour un litige compris entre 0 et 4 000 euros, il faut effectuer une déclaration au greffe du tribunal ou faire une saisine en ligne. Pour un litige supérieur à 4 000 euros, le Tribunal Judiciaire peut être saisi par la voie de :
- l’assignation, rédigée par un huissier ou un avocat. Une copie de l’assignation signifiée par acte d’huissier doit être remise au greffe du Tribunal Judiciaire.
- la requête conjointe au juge, lorsque les deux parties du litige sont d'accord pour ouvrir une procédure de justice.
Pour un litige compris entre 0 et 4 000 euros, il faut effectuer une déclaration au greffe du tribunal ou faire une saisine en ligne. Pour un litige supérieur à 4 000 euros, le Tribunal Judiciaire peut être saisi par la voie de :
- l’assignation, rédigée par un huissier ou un avocat. Une copie de l’assignation signifiée par acte d’huissier doit être remise au greffe du Tribunal Judiciaire.
- la requête conjointe au juge, lorsque les deux parties du litige sont d'accord pour ouvrir une procédure de justice.
4 mars 2020 à 18:14
Vous vous ennuyez ? Pourquoi faites-vous les questions et les réponses ?...