Donnation de plus de 80 ans
joris.B
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Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 3 mars 2020 à 23:40
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condorcet
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3 mars 2020 à 22:33
3 mars 2020 à 22:33
Je suis considéré comme tierce personne vis a vis de la loi? étant donné que je n'ai pas de lien de sang avec lui?
Evidemment.
j'ai lu que si il me faisait un don d'argent je devrait déclarer cette somme au fisc et payer une taxe de 60% donc si il me donne 10 000e je devrait redonner 6000e à l’état?
C'est exact.
Et est-ce obligatoire de déclarer cette somme à l’administration ?
La réponse coule de source.
Une donation est un transfert de bien opéré gratuitement d'un possesseur (le donateur) au bénéfice d'un gratifié (le donataire).
Ce transfert donnant ouverture à l'impôt de mutation, la déclaration s'avère incontournable.
Evidemment.
j'ai lu que si il me faisait un don d'argent je devrait déclarer cette somme au fisc et payer une taxe de 60% donc si il me donne 10 000e je devrait redonner 6000e à l’état?
C'est exact.
Et est-ce obligatoire de déclarer cette somme à l’administration ?
La réponse coule de source.
Une donation est un transfert de bien opéré gratuitement d'un possesseur (le donateur) au bénéfice d'un gratifié (le donataire).
Ce transfert donnant ouverture à l'impôt de mutation, la déclaration s'avère incontournable.
3 mars 2020 à 22:49
3 mars 2020 à 23:40