Avance sur héritage et succession
Nina566
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Nina566 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai deux frères. Ma mère veuve m'avait fait il y a bientôt 15 ans, une avance sur héritage sous forme d'un tranfert d'argent. Elle a déclaré et payé des impôts dessus.
J'ai acheté un appartement, j'en suis la seule propriétaire et aujourd'hui il a une valeur bien supérieure à la somme avancée par ma mère.
Ma mère, est décédée. Mes frères réclament leur part basée sur la valeur actuelle de mon appartement. Je trouve ça illogique et injuste. Si j'avais perdu cet argent, je leur devrais leur part sur la base de la somme reçue, n'est ce pas?
Je n'ai pas reçu d'appartement, mais une somme d'argent.
Quelle est la loi et sa référence, à ce sujet?
Est ce différent si la somme a été donnée dans le but de m'aider a acheter un appartement ? Merci
J'ai acheté un appartement, j'en suis la seule propriétaire et aujourd'hui il a une valeur bien supérieure à la somme avancée par ma mère.
Ma mère, est décédée. Mes frères réclament leur part basée sur la valeur actuelle de mon appartement. Je trouve ça illogique et injuste. Si j'avais perdu cet argent, je leur devrais leur part sur la base de la somme reçue, n'est ce pas?
Je n'ai pas reçu d'appartement, mais une somme d'argent.
Quelle est la loi et sa référence, à ce sujet?
Est ce différent si la somme a été donnée dans le but de m'aider a acheter un appartement ? Merci
A voir également:
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- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
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5 réponses
Mes frères réclament leur part basée sur la valeur actuelle de mon appartement.
Ils ont raison.
Je trouve ça illogique et injuste.............................................................................
..........................................pourtant légal.
Je n'ai pas reçu d'appartement, mais une somme d'argent................................
..................................................investie dans l'acquisition d'un bien immobilier.
Quelle est la loi et sa référence, à ce sujet?
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien
déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Ils ont raison.
Je trouve ça illogique et injuste.............................................................................
..........................................pourtant légal.
Je n'ai pas reçu d'appartement, mais une somme d'argent................................
..................................................investie dans l'acquisition d'un bien immobilier.
Quelle est la loi et sa référence, à ce sujet?
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien
déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Vous auriez emprunté pour acheter votre appartement et gardé l'argent reçue en garantie du remboursement, le don aurait été rapporté pour le montant reçu.
Assez incohérent peut être, mais légal.
Assez incohérent peut être, mais légal.
Je ne remets pas en cause votre réponse mais j'ai besoin de bien comprendre. Et là je ne comprends pas...
Lorsque des donations sont intervenues, le rapport civil des donations permet de rééquilibrer les lots entre chacun des héritiers. Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, lorsque cette somme d'argent à servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien.
Source : https://www.legifiscal.fr/transmission/donations/prise-compte-donations-deces-donateur.html
Source : https://www.legifiscal.fr/transmission/donations/prise-compte-donations-deces-donateur.html
Merci. Mais si l'argent a servi a aider une personne à s'installer à l'étranger, donc acheter un appartement, payer le transporteur international, et commencer à vivre sans forcément trouver un travail tout de suite..
Et qu'une lettre écrite de la main du défunt explique ainsi ce don d'argent.... comment ce sera légiféré ?
Et qu'une lettre écrite de la main du défunt explique ainsi ce don d'argent.... comment ce sera légiféré ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez vous me traduite en français plus simple ce texte de loi, s'il vous plaît ?
C'est l' article 860-1 qu'il faut lire et non le 860 : le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.Toutefois si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien dans les conditions de l'article 860.
Ulpien1
En bon français l'article 860 du code civil ci-dessus reproduit en copier-coller, précision nécessaire pour vous dire que je n'en suis pas le rédacteur, il est écrit :
Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.
Toujours en bon français (le mien), lorsque le bien reçu (du fric) a été aliéné (dépensé) pour l'achat d'un nouveau bien (l'appartement) , on tient compte de la valeur de cet appartement tel qu'il était lors de l''achat, ce qui veut aussi dire que si vous y avez apporté des améliorations par la suite, la plus-value apportée par ces travaux n'est pas prise en considération puisque l'appartement n'était pas dans cet état-là lors de l'achat.
Et si l'appartement acheté est a l'étranger, prend on en compte de la baisse de l'euro, qui fait que la valeur du bien acheté est nettement supérieure aujourd'hui, qu'à l'époque de l'achat ?
Mais bien sûr.
Ce que précise l'article 860 :
on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage,
Et si l'appartement acheté est a l'étranger, prend on en compte de la baisse de l'euro, qui fait que la valeur du bien acheté est nettement supérieure aujourd'hui, qu'à l'époque de l'achat ?
Toujours le même critère : -valeur vénale au jour du partage selon les tendances et fluctuations du marché immobilier local.
Que ce soit en dollars, pesetas, euros, dirham ou yuan, rien ne change.