Facturation pré état daté

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 3 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2020
-
anemonedemer
Messages postés
21716
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2020
-
Bonjour
J ai signé un compromis de vente en décembre 2019 pour lequel le notaire m a demandé un pré état daté.
J ai appelé le syndic qui m a informé par téléphone ( ni mail de confirmation de ma part ni devis signé ) que celui ci était facturé 320€ ( ne figure pas au contrat de syndic). J arrive à la date de signature de l acte définitif et l état daté est facturé 480 € mais lui figure bien au contrat ( don t act) soit la modique somme de 800€ pour quelques heures de travail ( voir quelques minutes ...)
En l absence d accord de ma part et / ou d’ information de mon syndic sur la loi SRU ( rédaction par les soins du pré état daté ) est il possible de contester cette somme qui me semble ahurissante pour un F2

2 réponses

Messages postés
21716
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2020
8 200
Bonjour,
- le "pré-état daté" vous est facturé en direct par le syndic (c'est hors de son contrat) sur la base d'un devis qu'il doit vous proposer - ne peut pas facturer si vous ne l'avez pas accepté. Vous avez toutes les infos utiles pour le notaire, donc il est normalement inutile. Mais le notaire l'exige très souvent.

- l'état daté est un AUTRE document, lequel engage légalement la responsabilité du syndic. Il est facturé selon le tarif noté au contrat du syndic et vous n'avez pas le choix.

Dans les 2 cas, ce n'est pas le temps passé qui compte, c'est aussi l'engagement de responsabilité du syndic, et on attend toujours le décret qui doit plafonner ce montant ....
Messages postés
5917
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2020
1 667
Bonjour,

Anemonedemer, le décret est sorti il y a environ 10 jours : 380 € (à compter du 01/06/2020)

Vous avez eu un devis oral par le syndic, vous avez dit OK ou non..... ? si vous avez dit OK, il faut payer ou alors on ne traite pas les syndics de "filou" comme certains (pas vous) le disent...

N'oubliez pas que tous les documents fournis dans le pré-état daté vous pouviez les fournir surtout si votre syndicat a un extranet....
anemonedemer
Messages postés
21716
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2020
8 200
oui ! j'ai vu le décret, mais il ne s'applique pas encore :=)
Dossier à la une