2 ème Chèque de caution demander 1 ans après
Shanya
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerais avoir une réponse car rien trouver sur internet.
Le délais légal pour que le proprio encaisse le dépôt de garantie es de 2 mois. Notre propriétaire n'as toujours pas encaisser ce chèque ( cela fait 1 ans et 3 mois).
Hier il es venu me demander un nouveau cheque pour remplacer l'ancien.
Je précise qu'il es en procédure pour vendre la maison et donc nous devons partir.
J'aimerais savoir si on es obliger de lui fournir un nouveau chèque ? C'est de ça faute si il ne l'as pas encaisser dans les délais pas de la notre.
Le délais légal pour que le proprio encaisse le dépôt de garantie es de 2 mois. Notre propriétaire n'as toujours pas encaisser ce chèque ( cela fait 1 ans et 3 mois).
Hier il es venu me demander un nouveau cheque pour remplacer l'ancien.
Je précise qu'il es en procédure pour vendre la maison et donc nous devons partir.
J'aimerais savoir si on es obliger de lui fournir un nouveau chèque ? C'est de ça faute si il ne l'as pas encaisser dans les délais pas de la notre.
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2 réponses
bonjour,
"Le délais légal pour que le proprio encaisse le dépôt de garantie es de 2 mois."
C'est nouveau ça !!!!
Les 2 mois ce sont les 2 mois de restitution du solde du DG après le rendu des clés lorsque l'EDLS est non conforme à l'EDLE.
Un chèque est encaissable pendant 1 an et 8 jours : il a donc encore quelques petits jours pour l'encaisser.
cdt.
"Le délais légal pour que le proprio encaisse le dépôt de garantie es de 2 mois."
C'est nouveau ça !!!!
Les 2 mois ce sont les 2 mois de restitution du solde du DG après le rendu des clés lorsque l'EDLS est non conforme à l'EDLE.
Un chèque est encaissable pendant 1 an et 8 jours : il a donc encore quelques petits jours pour l'encaisser.
cdt.
Je l'es lue hier sur un site. Mais peut importe cela fais 1 an et 3 mois donc il n'es quand même pas valable et donc cela ne répond pas à ma question
Pardon ! J'ai mal lu, j'avais lu 1 an et 3 jours !! :-(
Il me semble me souvenir avoir lu sur ce forum que oui, vous devez lui refaire un chèque, même si elle seule responsable de son oubli...
Vous n'avez pas trouvé le renseignement sur G**gle ?
cdt.
Il me semble me souvenir avoir lu sur ce forum que oui, vous devez lui refaire un chèque, même si elle seule responsable de son oubli...
Vous n'avez pas trouvé le renseignement sur G**gle ?
cdt.
Malheureusement non. Cela fait 3 h que je cherche en vain. A ucun sujet ne traite de cela. Trop de questions et réponses sur des depot encaisser sans raison. Mais pas de ce sujet. Notre proprio es très malhonnête. Il as réussi à ne pas nous rembourser 2500 euros qu'il nous devais. Alors l'idée qu'il veuille encaisser notre dépôt juste avant qu'on parte m'ennuie. ( il n'y as aucun dégât de fait mais je le sent mal)
Je viens de trouver ça :
"Il est en effet de jurisprudence bien établie que le chèque peut valoir commencement de preuve d’une créance au sens de l’article 1347 du code civil."
Ce qui, à mon sens (mais je ne suis pas juriste), signifie que votre chèque fait lors de la signature de votre contrat de location est une preuve que vous deviez cette somme (au titre de DG en l'occurrence). Le bailleur pourrait probablement vous assigner en justice afin d'obtenir un nouveau paiement de cette créance...
"Il as réussi à ne pas nous rembourser 2500 euros qu'il nous devais."
Comment ça a pu se faire ???
"Il est en effet de jurisprudence bien établie que le chèque peut valoir commencement de preuve d’une créance au sens de l’article 1347 du code civil."
Ce qui, à mon sens (mais je ne suis pas juriste), signifie que votre chèque fait lors de la signature de votre contrat de location est une preuve que vous deviez cette somme (au titre de DG en l'occurrence). Le bailleur pourrait probablement vous assigner en justice afin d'obtenir un nouveau paiement de cette créance...
"Il as réussi à ne pas nous rembourser 2500 euros qu'il nous devais."
Comment ça a pu se faire ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...