Expulsion - Requisition des Forces de l'ordre
Vanessa
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3 mars 2020 à 21:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 mars 2020 à 12:55
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2 réponses
sleepy00
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4 mars 2020 à 12:55
4 mars 2020 à 12:55
Bonjour
si la préfecture ne répond pas dans les 2 mois pour accorder l'expulsion
il est possible de demander une indemnité de l'état
en régle général l'état vous paye le montant du loyer mensuel, pour tout mois de retard dans la réponse. Ce qui permet souvent d’accélérer la réponse
si la préfecture ne répond pas dans les 2 mois pour accorder l'expulsion
il est possible de demander une indemnité de l'état
en régle général l'état vous paye le montant du loyer mensuel, pour tout mois de retard dans la réponse. Ce qui permet souvent d’accélérer la réponse
3 mars 2020 à 23:05