A voir également:
- Remboursement mutuelle entreprise
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Gifi remboursement - Forum Consommation
1 réponse
bonjour Lilig,
vous pouvez être dispensée d'adhérer à la mutuelle obligatoire lorsque vous êtes déjà couverte par une assurance individuelle sous réserve que votre assurance couvre au minimum les mêmes garanties que celles prévues par la loi (voir avec votre assureur, mais généralement c'est le cas).
cette dispense est valable jusqu'à échéance de votre contrat actuel. Ensuite, vous basculez sur la mutuelle d'entreprise sans plus pouvoir être dispensée.
d'autres cas de dispenses existent si vous êtes en CDD ou à temps partiel.
vous êtes en droit de réclamer à l'employeur le remboursement (et lui aussi, puisqu'il paye pour vous) à partir du moment où vous avez produit à l'employeur les éléments démontrant que vous remplissez les conditions d'exemption.
vous pouvez être dispensée d'adhérer à la mutuelle obligatoire lorsque vous êtes déjà couverte par une assurance individuelle sous réserve que votre assurance couvre au minimum les mêmes garanties que celles prévues par la loi (voir avec votre assureur, mais généralement c'est le cas).
cette dispense est valable jusqu'à échéance de votre contrat actuel. Ensuite, vous basculez sur la mutuelle d'entreprise sans plus pouvoir être dispensée.
d'autres cas de dispenses existent si vous êtes en CDD ou à temps partiel.
vous êtes en droit de réclamer à l'employeur le remboursement (et lui aussi, puisqu'il paye pour vous) à partir du moment où vous avez produit à l'employeur les éléments démontrant que vous remplissez les conditions d'exemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...