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2 réponses
l'employeur doit, sauf dispositions différente de la convention collective ou d'un accord d'entreprise, respecter un délai d'un mois pour informer le salarié de la date de ses congés payés.
Vous pouvez faire valoir l'insuffisance de délai auprès de l'employeur et lui demander d'annuler vos congés. En pratique, le refus d'appliquer les congés (compliqué en plus si l'entreprise ferme) est hautement risqué : vous vous exposez à une sanction et à des tensions avec l'employeur. La jurisprudence admet seulement la réparation du préjudice subi (ce qui implique d'en subir un et de le démontrer devant le tribunal), mais n'a jamais consacré le droit du salarié à refuser les congés.
Vous pouvez faire valoir l'insuffisance de délai auprès de l'employeur et lui demander d'annuler vos congés. En pratique, le refus d'appliquer les congés (compliqué en plus si l'entreprise ferme) est hautement risqué : vous vous exposez à une sanction et à des tensions avec l'employeur. La jurisprudence admet seulement la réparation du préjudice subi (ce qui implique d'en subir un et de le démontrer devant le tribunal), mais n'a jamais consacré le droit du salarié à refuser les congés.
bonjour,
Votre message n'est pas très clair : vous dîtes que l'employeur vous impose vos congés 24 heures avant SON départ en vacances...qu'entendez-vous par là ?
Votre message n'est pas très clair : vous dîtes que l'employeur vous impose vos congés 24 heures avant SON départ en vacances...qu'entendez-vous par là ?
Ma patronne toi partir en vacance hors département ce vendredi et comme la société et en redressement judiciaire elle ns a informé de bouche a bouche cette semaine quelle voudrais ns mettre en congé payé dès la semaine prochaine aucun courrier a était fait de sa part , a t'elle le droit de faire cela ? Et peut t'on refuser ces congé imposé ?
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