Vice de forme retention de permis

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mercredi 4 juin 2008
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5 avril 2020
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Bonjour,

Début décembre, suite a un excès de vitesse de +50km/h, j'ai été conduit a la gendarmerie, en audition libre, pour constituer le dossier d'infraction. Durant cette audition, l'officier a procédé a la prise de mes empreinte et de mes photos. J'ai ensuite été notifié de mes droits, et sur le document de notification des droits figurait le fait que les photos avaient été prises. j'ai ensuite reçu une notification de rétention de permis pour 72h, qui s'est suivie d'une rétention administrative décidée par le préfet pour 5 mois.
Hier, au moment d'envoyer le dossier au tribunal, l'officier s'est aperçu que pour la contravention de classe 5 non délictuelle dont je faisais l'objet, les photos n'étaient pas nécessaires car c’était la procédure pour un délit. il m'a contacté pour me faire re-signer une nouvelle notification de droit modifiée, ce que j'ai refusé.
Est-il possible d'invoquer un vice de forme ou de procédure dans ce cas pour faire annuler le dossier, sachant que j'ai déjà fait 3 mois de suspension administrative, mais que je souhaiterai surtout éviter l'amende et la perte de point. Si c'est possible, dois-je attendre la convocation au tribunal (fin octobre) ou puis-je dès maintenant effectuer des démarches ?

merci d'avance pour vos réponses

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mercredi 4 juin 2008
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5 avril 2020
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Bonjour,

Vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé dans l'exploitation des vices de forme, pour la modique somme de 1'500 à 1'800 € il s'occupera de votre dossier.
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