Porter plainte contre un agent verbaliseur
val34
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Récemment j'ai été verbalisée pour stationnement très gênant avec demande de mise en fourrière ; or je n'étais absolument pas en infraction. J'ai bien évidemment fait réclamation en ligne contre cette contravention mais je ne souhaite pas en rester là car ce qui c'est produit peut évidemment se reproduire. Difficile d'apporter la preuve d'un stationnement correct sans prendre systématiquement une photo de son stationnement et là encore cela peut-être contester. Aussi je souhaite savoir comment je peux porter plainte contre l'agent verbalisateur.
Merci pour votre aide, bonne journée. VD
Récemment j'ai été verbalisée pour stationnement très gênant avec demande de mise en fourrière ; or je n'étais absolument pas en infraction. J'ai bien évidemment fait réclamation en ligne contre cette contravention mais je ne souhaite pas en rester là car ce qui c'est produit peut évidemment se reproduire. Difficile d'apporter la preuve d'un stationnement correct sans prendre systématiquement une photo de son stationnement et là encore cela peut-être contester. Aussi je souhaite savoir comment je peux porter plainte contre l'agent verbalisateur.
Merci pour votre aide, bonne journée. VD
A voir également:
- Numero agent verbalisateur
- Numero 08 - Guide
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
- Numero allocataire msa ✓ - Forum CAF
- Mon numéro allocataire ✓ - Forum CAF
- Numero fip - Forum Consommation
4 réponses
Il faudrait peut-être donner des précisions, parce que la situation est loin d'être claire.
" stationnement très gênant avec demande de mise en fourrière " : quel motif précis a-t-il été indiqué ?
Il y a en effet 11 cas différents prévus dans l'article R417-11 du Code de la route qui traite de ce type d'infraction.
" or je n'étais absolument pas en infraction. " : pourquoi ?
Et non, vous ne pouvez pas porter plainte contre un agent en personne, (sauf s'il a commis une faute détachable du service, ce qui n'est visiblement pas le cas ici) vous ne pouvez que contester la réalité de la contravention auprès de l'officier du ministère public territorialement compétent, avec production des preuves de ce que vous avancez.
" stationnement très gênant avec demande de mise en fourrière " : quel motif précis a-t-il été indiqué ?
Il y a en effet 11 cas différents prévus dans l'article R417-11 du Code de la route qui traite de ce type d'infraction.
" or je n'étais absolument pas en infraction. " : pourquoi ?
Et non, vous ne pouvez pas porter plainte contre un agent en personne, (sauf s'il a commis une faute détachable du service, ce qui n'est visiblement pas le cas ici) vous ne pouvez que contester la réalité de la contravention auprès de l'officier du ministère public territorialement compétent, avec production des preuves de ce que vous avancez.
Bonjour
l'agent qui a verbalisé est assermenté
à moins de preuves indiscutables , difficile de contester
l'agent qui a verbalisé est assermenté
à moins de preuves indiscutables , difficile de contester
La législation juridique et financière évolue en permanence...