Dossier de surendetement

Galves -  
Bonjour,
Est ce que faire un dossier de surendetement bloque les contentieux et les étapes des huissiers et si oui en combien de temps après dépôt du dossier ?

1 réponse

  1. Gaby
    Une fois que le dossier est recevable , il ne peuvent plus rien faire est c'est valable pendant 7 ans
    1. Galves
      Merci Gaby pour cette réponse, et j'aimerais aussi savoir, est ce que la banque de France empêche les contentieux et huissiers de nous contacter même avant de savoir si le dossier est recevable ?
      Merci pour ton aide.

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