Départ bail colocation : Quel préavis ? [Résolu]

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djivi38
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Bonjour,

Merci pour votre volonté de bien vouloir lire mes questions.

Je quitte le logement que j'occupe jusqu'à maintenant en colocation avec mon ami. Nous avons un seul bail sur lequel figure nos deux noms. Nous sommes colocataires "indivisibles et solidaires". Nous sommes dans une zone tendue.

Mes questions :
- Mon colocataire va conserver le logement, il ne quitte pas le bail. A ce titre, doit-je donner un préavis ? (Si tel est le cas je sais qu'il est d'un mois.)
- Est-ce que mon colocataire qui conserve le logement devra rédiger un nouveau bail ? Est-ce qu'on doit faire un état des lieux ? Quelles démarches doit-on prévoir, en gros.
- Au niveau de la CAF, nous avons pour le moment RSA et APL de couples. Notre situation change à partir du moment où je donne un préavis (si je dois le faire), au moment ou prends fin mon préavis, ou à la fin de la période de "solidarité" (voulue par la clause "Colocataire indivisibles et solidaires", selon laquelle je suis responsable du loyer pour 6 mois) ?

Je vous remercie vivement pour l'attention que vous voudrez bien porter à ma détresse absolue face à ces démarches administratives labyrinthique, et je vous souhaite le meilleur.

Bien cordialement,
KB

2 réponses

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bonjour,

éléments de réponse :

- oui, vous devez donner votre CONGÉ avec un préavis de 1 mois (on ne donne pas son préavis, on donne son congé avec un préavis de...).

- non, le bail se poursuit sans changement pour le colocataire restant.

- non, pas d'EDLS au départ du 1° colocataire.

Voici mon petit topo sur la question

Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
Bonjour et merci pour cette réponse bien complète !

Deux interrogations persistent :
- A partir de quel moment sont recalculés nos droits RSA couple ? Dès réception du préavis ? A la fin de la période de préavis ? Après la période de solidarité ? (Je perçoit le RSA couple en étant étudiante par le biais de mon concubin. Je veux cesser d'en dépendre au plus vite.)

- J'avais lu quelque part sur ce forum, que dans la mesure où il restait un locataire et que le bail n'était pas résilié, alors je n'avais qu'un congé à donner sans préavis (Le locataire restant serait alors considéré comme le 'nouveau locataire' ). C'est une ***nerie ?

Art 15 Loi 1986
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

Qu'en est-il ?

Merci pour votre attention.
Bien à vous,
KB.
djivi38
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Cet art 15 parle de location, pas de colocation.

Complément d'information (mais qui ne vous concerne pas, puisque vous avez une clause de solidarité) :
« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf

« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »
Encore une petite question, si tu veux bien encore y répondre.

Je viens a nouveau de tomber sur cette formulation là pour une lettre type "Le bail étant poursuivi par les colocataires restants, il n’y a pas lieu à préavis". Encore une bêtise ? Parce que, je vois pas bien en quoi ce préavis d'un mois sécuriserait mon proprio ? Puisque ce qu'il y a toujours locataire du bien et toutes les sécurités qui vont avec, garant .. etc.

Bref, ça me turlupine par curiosité, mais que ce soit avec ou sans préavis ne changerait rien dans mon cas (je crois).

Ma question :

Je donne donc mon congé pour le bail.
-> Le proprio doit-il modifier le bail ? Je suppose qu'il faut d'une manière ou d'une autre l'éditer, pour que je ne sois plus dessus ?

Merci pour toutes ces réponses qui m'ont permis d'aborder mes démarches avec les idées claires ! :)
djivi38
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"-> Le proprio doit-il modifier le bail ? Je suppose qu'il faut d'une manière ou d'une autre l'éditer, pour que je ne sois plus dessus ? "
Réponse donnée dès le post 1. Relisez.

cdt.
> djivi38
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Mes excuses.

Cet avenant au bail n'est pas obligatoire, donc. Mon courrier avec AR suffit à 'contractualiser' mon départ ?
djivi38
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OUI.
> djivi38
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Je ne souhaitais pas vous impatienter.
De nos jours les démarches administratives sont telles que si on se plante sur un point de détail on peut avoir des répercutions importantes, d'où mon insistance.

Merci pour toutes ces informations et passez une agréable semaine !
djivi38
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Y'a aucun souci ! :-))
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