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djivi38
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29 févr. 2020 à 02:58
29 févr. 2020 à 02:58
bonjour,
"... délai pour que le propriétaire effectue les travaux mentionné dans l'état des lieux ?"
Dans un EDLS il n'est PAS noté les travaux à faire : il est noté les dégradations constatées lors de l'établissement de l'EDLS.
Quand l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés pour restituer à son locataire le solde de son DG, si possible accompagné des justificatifs desdites retenues.
Si ces justificatifs manquent, le locataire est alors en droit de faire à son bailleur un courrier R+AR (dont il garde copie & récépissés) le mettant en demeure de lui restituer (*) l'intégralité de son DG, à défaut de lui fournir les justificatifs des retenues faites.
(*) au choix :"sous xy jours" ou "à réception"; la Cour de Cassation
(Ch. civ III du 8/12/2009, n° 08-20340) stipule << dans des délais raisonnables >>.
Et je conseille toujours de conclure ce courrier par cette phrase :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
La restitution du solde du DG est indépendante du temps que le bailleur prend pour faire faire des devis par un pro (ou pour faire lui-même ou pour faire faire les réparations par un pro), du fait même que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
ET que, selon l'art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (**) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(**) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Vous retrouverez ces textes dans mon topo sur la restitution du DG en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Il serait bon, si vous n'avez pas fait un courrier R+AR avec tous ces points, d'en refaire un + complet...
cdt.
"... délai pour que le propriétaire effectue les travaux mentionné dans l'état des lieux ?"
Dans un EDLS il n'est PAS noté les travaux à faire : il est noté les dégradations constatées lors de l'établissement de l'EDLS.
Quand l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés pour restituer à son locataire le solde de son DG, si possible accompagné des justificatifs desdites retenues.
Si ces justificatifs manquent, le locataire est alors en droit de faire à son bailleur un courrier R+AR (dont il garde copie & récépissés) le mettant en demeure de lui restituer (*) l'intégralité de son DG, à défaut de lui fournir les justificatifs des retenues faites.
(*) au choix :"sous xy jours" ou "à réception"; la Cour de Cassation
(Ch. civ III du 8/12/2009, n° 08-20340) stipule << dans des délais raisonnables >>.
Et je conseille toujours de conclure ce courrier par cette phrase :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
La restitution du solde du DG est indépendante du temps que le bailleur prend pour faire faire des devis par un pro (ou pour faire lui-même ou pour faire faire les réparations par un pro), du fait même que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
ET que, selon l'art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (**) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(**) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Vous retrouverez ces textes dans mon topo sur la restitution du DG en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Il serait bon, si vous n'avez pas fait un courrier R+AR avec tous ces points, d'en refaire un + complet...
cdt.
OK. Merci beaucoup. Désolé mais oui je comprend pas trop ! ^^du coup pour le moment je doit juste "attendre" dans un délai raisonnable qu'il se manifeste en fait...? Une 2eme lettre en R+AR lui a été adressé la semaine dernière. Jattend...
djivi38
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Modifié le 29 févr. 2020 à 17:15
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Avez-vous MIS EN DEMEURE votre bailleur dans un de vos 2 courriers R+AR :
1- de vous restituer l'intégralité de votre DG, soit la somme de ... €, à défaut de vous verser le solde du DG AVEC fourniture des justificatifs (devis OU factures) des retenues qu'il entend faire ?
2- ET de vous verser (si vous y avait droit : voir mon topo) 10% de pénalités de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé pour la non restitution du DG dans les délais légaux ?
3- ET avez-vous écrit une phrase de ce genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >> ?
Je crains que non.
Alors, renvoyez un dernier courrier R+AR avec les 3 points du 1° § ci-dessus.
N'hésitez pas à contacter l'ADIL le + proche de du lieu de cette location si vous avez encore besoin d'aide.
Et je me permets de vous conseiller de (re)lire mon topo (à tête reposée) qui fourmille de conseils et de liens ... :-)
1- de vous restituer l'intégralité de votre DG, soit la somme de ... €, à défaut de vous verser le solde du DG AVEC fourniture des justificatifs (devis OU factures) des retenues qu'il entend faire ?
2- ET de vous verser (si vous y avait droit : voir mon topo) 10% de pénalités de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé pour la non restitution du DG dans les délais légaux ?
3- ET avez-vous écrit une phrase de ce genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >> ?
Je crains que non.
Alors, renvoyez un dernier courrier R+AR avec les 3 points du 1° § ci-dessus.
N'hésitez pas à contacter l'ADIL le + proche de du lieu de cette location si vous avez encore besoin d'aide.
Et je me permets de vous conseiller de (re)lire mon topo (à tête reposée) qui fourmille de conseils et de liens ... :-)
Oui, je lui I écrit tous ça en mentionnant les textes de loi...
djivi38
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29 févr. 2020 à 17:20
29 févr. 2020 à 17:20
Alors si vous avez écrit les 3 points :
--> soit votre bailleur réagit et vous verrez comment,
--> soit il ne réagit pas :
- vous recevez votre R+AR en retour, sous quinzaine : vous ne l'ouvrez pas et vous l'assignez directement au tribunal.
- OU votre R+AR a été réceptionné dans la quinzaine (= vous recevez l'avis de réception) et si à la fin du délai que vous avez imparti il ne se passe toujours rien, vous l'assignez directement au tribunal.
cdt.
--> soit votre bailleur réagit et vous verrez comment,
--> soit il ne réagit pas :
- vous recevez votre R+AR en retour, sous quinzaine : vous ne l'ouvrez pas et vous l'assignez directement au tribunal.
- OU votre R+AR a été réceptionné dans la quinzaine (= vous recevez l'avis de réception) et si à la fin du délai que vous avez imparti il ne se passe toujours rien, vous l'assignez directement au tribunal.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2020 à 14:16
Modifié le 29 févr. 2020 à 15:54
I) "Le problème est qu'il n'a pas fait les travaux."
Ce n'est pas un problème.... puisqu'un bailleur n'a PAS obligation de faire ou de faire
faire les travaux correspondants aux retenues faites suite aux dégradations mentionnées sur l'EDLS, puisqu'un simple devis - accepté ou non - est suffisant comme justificatif desdites retenues.
II) "est ce qu'il a encore le droit de m'envoyer dans les jour à venir des factures qui serai donc daté après le délai de restitution ?"
Puisque le locataire doit attendre la fin du délai de restitution du DG pour pouvoir soit en contester les retenues ou leurs montants soit réclamer la restitution de l'intégralité de son DG, OUI, le bailleur peut encore fournir à son locataire (qui l'a mis en demeure de ...) les justificatifs (factures OU DEVIS) des retenues faites, et la Cour de Cassation (Ch. civ III du 8/12/2009, n° 08-20340) stipule même << dans des délais raisonnables >>, (mais sans + de précisions).