Délais pour licenciement
Matimaty
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28 févr. 2020 à 20:55
nenuphar - 29 févr. 2020 à 00:37
nenuphar - 29 févr. 2020 à 00:37
Bonjour,
Après 5 mois d'arrêt maladie et Déclaré à l'inaptitude " à tout poste de travail au sein de mon entreprise " depuis le 10 décembre 2019, j'ai jamais reçu aucune nouvelle de mon entreprise que le 17 février à 18h45. J'ai reçu juste un mail avec des questionnaires sois disant pour les aider à me trouver un poste de reclassement... Des questionnaires sur des postes qui ne sont même pas dans mes souhaits, savoirs faire ou compétences...
Sur la date du 17 février, vu qu'ils ont bien dépassé le délais du proposition ou licenciement... est ce qu'ils ont le droit et jusqu' où ils peuvent y aller sur ces delais?... En sachant que j'ai déjà eu quelques pressions morales pour me pousser à démissionner.
Auriez vous des conseils ou des avis à ce qui concerne s'il vous plait?
En vous remerciant
Après 5 mois d'arrêt maladie et Déclaré à l'inaptitude " à tout poste de travail au sein de mon entreprise " depuis le 10 décembre 2019, j'ai jamais reçu aucune nouvelle de mon entreprise que le 17 février à 18h45. J'ai reçu juste un mail avec des questionnaires sois disant pour les aider à me trouver un poste de reclassement... Des questionnaires sur des postes qui ne sont même pas dans mes souhaits, savoirs faire ou compétences...
Sur la date du 17 février, vu qu'ils ont bien dépassé le délais du proposition ou licenciement... est ce qu'ils ont le droit et jusqu' où ils peuvent y aller sur ces delais?... En sachant que j'ai déjà eu quelques pressions morales pour me pousser à démissionner.
Auriez vous des conseils ou des avis à ce qui concerne s'il vous plait?
En vous remerciant
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2 réponses
Après la déclaration d'inaptitude, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour soit vous reclasser, soit vous licencier si le reclassement est impossible...donc il avait jusqu'au 9 janvier dans votre cas
L'employeur peut prendre plus de temps si il le souhaite (c'est assez fréquent dans les grandes entreprises) mais, à l'expiration du délai d'un mois, il doit reprendre le versement de votre salaire
Vous avez donc du recevoir votre salaire du 10 au 31 janvier...est ce le cas ?
L'employeur peut prendre plus de temps si il le souhaite (c'est assez fréquent dans les grandes entreprises) mais, à l'expiration du délai d'un mois, il doit reprendre le versement de votre salaire
Vous avez donc du recevoir votre salaire du 10 au 31 janvier...est ce le cas ?
Bonsoir,
En effet ... mais cela n’exonère pas l'employeur de recherches de reclassement loyales et sérieuses ... en accord avec les préconisations du médecin du travail.
Pour étayer les dires de Rirififiloulou :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail) ou non ?
Êtes vous toujours en arrêt ?
Cdt
En effet ... mais cela n’exonère pas l'employeur de recherches de reclassement loyales et sérieuses ... en accord avec les préconisations du médecin du travail.
Pour étayer les dires de Rirififiloulou :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail) ou non ?
Êtes vous toujours en arrêt ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2020 à 22:06
Oui mon salaire à été repris aujourd'hui...comme vous dites ils doivent mettre du temps pour les procédures.
J'ai 10 ans d'ancienneté...donc il faut attendre...
Et ils peuvent mettre à peu près combien de temps s'il vous plait...?
En tout encore merci à vous.
Avec mes salutations les plus positives.
28 févr. 2020 à 23:16
D'un autre côté il faut considérer que l'intérêt de l'entreprise n'est pas de vous payer à ne rien faire indéfiniment...on peut donc supposer que vous allez être licenciée dans les semaines qui viennent
Si cette entreprise paye les gens à ne rien faire il faudra me donner leurs coordonnées.... je vais leur envoyer un CV... la place m'intéresse !!