Problème garage avec mon électricité
Kristoff
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je lou actuellement un appartement où je n'ai pas pris le box car 50 e en plus mais du coup mon agence veut louer le box mon problème est que l'électricité du box est sur mon compteur électrique personnel
L'agence a t elle le droit de louer le garage séparément sachant que c'est mon électricité ?
Avait elle le droit de séparer le box de l'appartement vu qu'il sont relié électriquement ensemble ?
Merci
Je lou actuellement un appartement où je n'ai pas pris le box car 50 e en plus mais du coup mon agence veut louer le box mon problème est que l'électricité du box est sur mon compteur électrique personnel
L'agence a t elle le droit de louer le garage séparément sachant que c'est mon électricité ?
Avait elle le droit de séparer le box de l'appartement vu qu'il sont relié électriquement ensemble ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si l'agence veut louer le garage indépendamment, ils n'ont qu'à y mettre une installation électrique indépendante.
Si l'agence vous embête, vous leur répondez que selon le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». Et que vous n'avez donc pas le droit de céder de l'électricité au locataire du garage.