4 réponses
Utilisateur anonyme
28 févr. 2020 à 13:12
28 févr. 2020 à 13:12
Bonjour,
Tant que le bail n'est pas modifié par un avenant, c'est le bail initial qui compte. Chacun cherche à avoir le beurre et l'argent du beurre ... (avantages fiscaux, aides, etc) mais vous avez intérêt à clarifier la situation, et par écrit la CAF n'aime pas les cas litigieux...
Tant que le bail n'est pas modifié par un avenant, c'est le bail initial qui compte. Chacun cherche à avoir le beurre et l'argent du beurre ... (avantages fiscaux, aides, etc) mais vous avez intérêt à clarifier la situation, et par écrit la CAF n'aime pas les cas litigieux...
Bonjour,
<<... de vive voix et non par écrit,...>> mais qu'est-il advenu des meubles meublant votre logement loué avec un contrat "Bail Meublé" ?
Cordialement.
<<... de vive voix et non par écrit,...>> mais qu'est-il advenu des meubles meublant votre logement loué avec un contrat "Bail Meublé" ?
Cordialement.
Les meubles du meublé ont été rangé dans un hangard avec l'accord de mon bailleur.
Comment et ou avoir cette avenant svp? A qui dois je m'adresser?
Vous prenez une page,
titre "Avenant au bail xxx signe le xxx entre M XX et M YYY"
en dessous vous écrivez "le bail en objet est modifié comme suit :"
"non meublé" remplace "meublé"
durée : 3 ans remplace durée 1 an
date d'effet : inchangé
prix du loyer : inchangé
provisions pour charges : inchangé
"inventaire des meubles" : sans objet
etc...
lu et approuvé, daté et signé par le bailleur et le locataire.
Si vous ne savez pas faire, demandez conseil à l'ADIL.
titre "Avenant au bail xxx signe le xxx entre M XX et M YYY"
en dessous vous écrivez "le bail en objet est modifié comme suit :"
"non meublé" remplace "meublé"
durée : 3 ans remplace durée 1 an
date d'effet : inchangé
prix du loyer : inchangé
provisions pour charges : inchangé
"inventaire des meubles" : sans objet
etc...
lu et approuvé, daté et signé par le bailleur et le locataire.
Si vous ne savez pas faire, demandez conseil à l'ADIL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...