Litige avec bailleur sociale dès la remise des clés
Sandrine1808
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26 févr. 2020 à 23:21
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 27 févr. 2020 à 00:00
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 27 févr. 2020 à 00:00
A voir également:
- Litige avec bailleur sociale dès la remise des clés
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
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ptiboy
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Modifié le 27 févr. 2020 à 00:01
Modifié le 27 févr. 2020 à 00:01
bonjour
"j’ai demandé l’exoneration De mon loyer mais l’organisme HLM REFUSE. " ..
.."Suis je dans mon droit ?"
non tu n'est pas dans ton droit, car seul un tribunal, peut ordonner, non pas une exonération du loyer, mais une séquestre
"j’ai demandé l’exoneration De mon loyer mais l’organisme HLM REFUSE. " ..
.."Suis je dans mon droit ?"
non tu n'est pas dans ton droit, car seul un tribunal, peut ordonner, non pas une exonération du loyer, mais une séquestre