Refus de l indeminte de chomage
hava.yunus
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour, j ai travailler dans l entreprise de mon Marie j ai eu droits au chomage .apres 4 mois indemnite il m on demande le remboursement pour le motif que c etait une fraude.j ai ecrit au mediateur qui ne ma pas repondu .est ce que je do its Aller au tribunale
3 réponses
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Bonjour.
Est-ce réellement une fraude qui vous est reprochée ? Quelle fraude exactement ?
Par ailleurs, Pôle Emploi refuse l'indemnisation chômage lorsque l'épouse salariée dans l'entreprise de son époux :
signe les chèques sans l'aval du chef d'entreprise,
signe des contrats (assurances ou autres),
d'une manière générale, lorsque l'épouse prend des initiatives ne relevant pas du statut de salariée.
Lors de l'embauche d'une épouse, les comptables (par précaution) adressent un courrier à l'organisme collecteur afin de s'assurer qu'elle peut devenir ayant-droit à la dite Caisse.
Cdt-
La reproche qu il m on fait ce que l entreprise n avait pas regle les cotisation a l urssaf
Or mon mari on bien fait le reglement
Que me conseiller vous- Si l'urssaf dit que les cotisations n'ont pas été payées, alors que vous soutenez le contraire, il devrait quand même être facile d'apporter la preuve de ce que vous avancez.
Envoyer un courrier recommandé avec AR de réclamation, en y joignant les justificatifs des paiements effectués (garder duplicata courrier et preuves poste).
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Bonjour,
j ai ecrit au mediateur : quand ???
est ce que je do its Aller au tribunale : c'est à vous de voir, si vous n'avez pas fraudé. -
La reproche qu il m on fait ce que l entreprise n avait pas regle les cotisation a l urssaf
Or mon mari on bien fait le reglement
Dans ces cas, il vous sera facile d'avoir gain de cause. Il suffira à vous de montrer vos bulletins de paye, et à votre mari de ressortir les règlements qui ont été faits.
En espérant que les règlements on effectivement été bien fait, auprès de la bonne caisse, en temps et en heure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...