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3 réponses
Bonjour.
Est-ce réellement une fraude qui vous est reprochée ? Quelle fraude exactement ?
Par ailleurs, Pôle Emploi refuse l'indemnisation chômage lorsque l'épouse salariée dans l'entreprise de son époux :
signe les chèques sans l'aval du chef d'entreprise,
signe des contrats (assurances ou autres),
d'une manière générale, lorsque l'épouse prend des initiatives ne relevant pas du statut de salariée.
Lors de l'embauche d'une épouse, les comptables (par précaution) adressent un courrier à l'organisme collecteur afin de s'assurer qu'elle peut devenir ayant-droit à la dite Caisse.
Cdt
Est-ce réellement une fraude qui vous est reprochée ? Quelle fraude exactement ?
Par ailleurs, Pôle Emploi refuse l'indemnisation chômage lorsque l'épouse salariée dans l'entreprise de son époux :
signe les chèques sans l'aval du chef d'entreprise,
signe des contrats (assurances ou autres),
d'une manière générale, lorsque l'épouse prend des initiatives ne relevant pas du statut de salariée.
Lors de l'embauche d'une épouse, les comptables (par précaution) adressent un courrier à l'organisme collecteur afin de s'assurer qu'elle peut devenir ayant-droit à la dite Caisse.
Cdt
Bonjour,
j ai ecrit au mediateur : quand ???
est ce que je do its Aller au tribunale : c'est à vous de voir, si vous n'avez pas fraudé.
j ai ecrit au mediateur : quand ???
est ce que je do its Aller au tribunale : c'est à vous de voir, si vous n'avez pas fraudé.
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27 févr. 2020 à 07:46
27 févr. 2020 à 07:46
La reproche qu il m on fait ce que l entreprise n avait pas regle les cotisation a l urssaf
Or mon mari on bien fait le reglement
Dans ces cas, il vous sera facile d'avoir gain de cause. Il suffira à vous de montrer vos bulletins de paye, et à votre mari de ressortir les règlements qui ont été faits.
En espérant que les règlements on effectivement été bien fait, auprès de la bonne caisse, en temps et en heure.
Or mon mari on bien fait le reglement
Dans ces cas, il vous sera facile d'avoir gain de cause. Il suffira à vous de montrer vos bulletins de paye, et à votre mari de ressortir les règlements qui ont été faits.
En espérant que les règlements on effectivement été bien fait, auprès de la bonne caisse, en temps et en heure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2020 à 22:12
Or mon mari on bien fait le reglement
Que me conseiller vous
27 févr. 2020 à 11:44
Envoyer un courrier recommandé avec AR de réclamation, en y joignant les justificatifs des paiements effectués (garder duplicata courrier et preuves poste).