Indivision vente
Pascal1804
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est usufruitière de la totalité des biens familiaux depuis le décès de mon père.
Elle est aujourd'hui en Ehpad et ne peut plus faire face aux charges de la propriété et de l'Ehpad.
En l'absence de testament, le notaire nous informe qu'elle dispose de 50% des biens en cas de vente de la propriété. Elle a 5 enfants et la propriété est estimée à 220 000 euros.
Ma mère et 4 de ses enfants sont d'accords pour vendre la propriété mais 1 enfant s'y oppose.
Est-il possible d'obliger celui-ci à vendre la propriété sachant qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour racheter la parts des autres héritiers.
Merci de m'éclairer sur cette question.
Cordialement
Ma mère est usufruitière de la totalité des biens familiaux depuis le décès de mon père.
Elle est aujourd'hui en Ehpad et ne peut plus faire face aux charges de la propriété et de l'Ehpad.
En l'absence de testament, le notaire nous informe qu'elle dispose de 50% des biens en cas de vente de la propriété. Elle a 5 enfants et la propriété est estimée à 220 000 euros.
Ma mère et 4 de ses enfants sont d'accords pour vendre la propriété mais 1 enfant s'y oppose.
Est-il possible d'obliger celui-ci à vendre la propriété sachant qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour racheter la parts des autres héritiers.
Merci de m'éclairer sur cette question.
Cordialement
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Plus-value succession indivision - Guide
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1 réponse
Est-il possible d'obliger celui-ci à vendre la propriété sachant qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour racheter la parts des autres héritiers.
S'il s'oppose à la vente après avoir refusé d'acquérir les droits des autres héritiers en raison de son impécuniosité , la seule solution passe par la Justice.
Convient-il de vous mettre en rapport avec un avocat en vue d'engager une procédure devant le tribunal compétent territorialement.
S'il s'oppose à la vente après avoir refusé d'acquérir les droits des autres héritiers en raison de son impécuniosité , la seule solution passe par la Justice.
Convient-il de vous mettre en rapport avec un avocat en vue d'engager une procédure devant le tribunal compétent territorialement.
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