2 réponses
Rochat1
Messages postés
12910
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2024
5 975
29 févr. 2020 à 12:58
29 févr. 2020 à 12:58
Bonjour,
construire pour un batiment (un carport par exemple) entre notre garage et le voisin qui sera donc en limite de propriété et c'est autorisé dans le PLU du lotissement.
La voilà la solution ! Personnellement, dans l'immédiat, je laisserais en l'état. Votre voisin n'y voit aucun inconvénient, donc laissez aller les choses . Au bout de 3 ans la mairie ne peut plus intervenir, il y a prescription.
Cdlt.
construire pour un batiment (un carport par exemple) entre notre garage et le voisin qui sera donc en limite de propriété et c'est autorisé dans le PLU du lotissement.
La voilà la solution ! Personnellement, dans l'immédiat, je laisserais en l'état. Votre voisin n'y voit aucun inconvénient, donc laissez aller les choses . Au bout de 3 ans la mairie ne peut plus intervenir, il y a prescription.
Cdlt.
29 févr. 2020 à 15:03
Pas 3 ans, mais 6 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
29 févr. 2020 à 16:20
Effectivement, c'est assez récent. Merci pour l'info car je l'ignorais et je suppose que je ne suis pas le seul.
Parue au JO n° 0050 du 28 février 2017 et entrée en vigueur le 1er mars 2017, la prescription relative aux infractions faites au Code de l’Urbanisme a été doublée, passant ainsi de 3 à 6 ans.
Cdlt.