Problème implantation maison avec limite de propriété

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 Biscotte31 -
Bonjour,

Nous avons fait construire notre maison dans un lotissement et y habitons depuis 1 an. Nous avons un garage accolé (fait il y 6 mois). Notre voisin vient de poser son grillage entre nos 2 terrains, et il s'est rendu compte que notre garage était à 2m80 de la limite de propriété alors que dans le PLU et sur notre permis de construire nous devons être à 3m.

Nous avons repris toutes les côtes autour de la maison et c'est le constructeur qui dès le début à décalé la maison de 20cm. Du coup lors de la construction du garage (par une autre entreprise) celui là a été d'office décalé de 20cm sans que nous nous en rendions compte. Ce garage était dès le départ sur le permis de construire mais entièrement à notre charge sans passer par le constructeur)

Nous savons que le risque est la démolition du garage si la mairie nous poursuit.

On nous a conseillé sinon de faire une demande de permis de construire pour un batiment (un carport par exemple) entre notre garage et le voisin qui sera donc en limite de propriété et c'est autorisé dans le PLU du lotissement.

Qu'en pensez vous ? Faut-il poursuivre le constructeur ? Mais quelle sera sa solution ??

Merci pour vos réponses.

P.S. Le voisin nous a dit que ça ne le dérangeait pas, mais que ce passera-t-il si sa maison ou la notre doit se vendre ?

2 réponses

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Bonjour,

construire pour un batiment (un carport par exemple) entre notre garage et le voisin qui sera donc en limite de propriété et c'est autorisé dans le PLU du lotissement.

La voilà la solution ! Personnellement, dans l'immédiat, je laisserais en l'état. Votre voisin n'y voit aucun inconvénient, donc laissez aller les choses . Au bout de 3 ans la mairie ne peut plus intervenir, il y a prescription.

Cdlt.
Bonjour
Au bout de 3 ans la mairie ne peut plus intervenir, il y a prescription. 


Pas 3 ans, mais 6 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
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15 mars 2020
4 490 > Diverker
Bonjour,

Effectivement, c'est assez récent. Merci pour l'info car je l'ignorais et je suppose que je ne suis pas le seul.

Parue au JO n° 0050 du 28 février 2017 et entrée en vigueur le 1er mars 2017, la prescription relative aux infractions faites au Code de l’Urbanisme a été doublée, passant ainsi de 3 à 6 ans.

Cdlt.
Merci pour vos réponses,
Après réflexion je pense que nous allons laisser passer cette année et nous ferons une demande de construction pour un carport. (Nous en voulions de toute façon un, on ne savait pas l'emplacement, du coup ça à choisi pour nous)
Cordialement,
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