Achat d'un bien à une collectivité territoriale
Bonjour,
Je serai intéressée par l'achat d'un bien dont la construction n'est pas totalement achevée et qui après renseignement est un bien sans maître, incorporé récemment au domaine privé de la commune. Celui-ci n'est pas à vendre pour l'instant. Comment dois-je procéder et à qui dois-je m'adresser pour faire une proposition.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Sylvie
Je serai intéressée par l'achat d'un bien dont la construction n'est pas totalement achevée et qui après renseignement est un bien sans maître, incorporé récemment au domaine privé de la commune. Celui-ci n'est pas à vendre pour l'instant. Comment dois-je procéder et à qui dois-je m'adresser pour faire une proposition.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Sylvie
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Rochat1
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25 févr. 2020 à 18:09
25 févr. 2020 à 18:09
Bonjour,
incorporé récemment au domaine privé de la commune. Celui-ci n'est pas à vendre pour l'instant.
La commune est représentée par la Maire !
Le bien foncier n'est pas à vendre, alors.....!
Cdlt.
incorporé récemment au domaine privé de la commune. Celui-ci n'est pas à vendre pour l'instant.
La commune est représentée par la Maire !
Le bien foncier n'est pas à vendre, alors.....!
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2020 à 18:21
Merci
25 févr. 2020 à 18:23