Mon propriétaire me demande depayer 3 ans d'électricité
florian5914
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais rendre mon appart dans 3 jours, mon propriétaire me demande de payer 1800€ d'electricité.
Est-ce légal?
C'est un non meublé, juste un four.
J'ai pas de contrat edf, les factures doivent être à son nom puis ensuite il divise en 4 appartements (un compteur edf e' petits compteurs).
Merci
Je vais rendre mon appart dans 3 jours, mon propriétaire me demande de payer 1800€ d'electricité.
Est-ce légal?
C'est un non meublé, juste un four.
J'ai pas de contrat edf, les factures doivent être à son nom puis ensuite il divise en 4 appartements (un compteur edf e' petits compteurs).
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Il n'a rien à réclamer, il est hors la loi, en agissant ainsi il vous a privé du choix du fournisseur.
Vous n'avez pas à payer ce qu('il demande.
Il n'a rien à réclamer, il est hors la loi, en agissant ainsi il vous a privé du choix du fournisseur.
Vous n'avez pas à payer ce qu('il demande.
Bonjour je confirme que sauf clause expresse du bail que vous auriez conventionnellement acceptée pour des raisons pratiques (ce n'est pas le cas en général dans un vide), le propriétaire ne peut pas vous refacturer l'électricité.
De ce que je comprends il n'a pas fait la division en lots c'est pour cela qu'il est obligé de tenter la refacturation mais c'est son problème.
De ce que je comprends il n'a pas fait la division en lots c'est pour cela qu'il est obligé de tenter la refacturation mais c'est son problème.
bonjour,
en location nue le locataire doit prendre son abonnement d'électricité auprès du fournisseur de son choix, parce que la revente d'électricité est illégale; elle n'est tolérée que pour les locations meublées AVEC charges forfaitaires.
Vous ne devez rien payer à ce propriétaire. Tant pis pour lui, il n'avait qu'à faire les choses légalement.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(§ II - H -> Électricité)
cdt.
en location nue le locataire doit prendre son abonnement d'électricité auprès du fournisseur de son choix, parce que la revente d'électricité est illégale; elle n'est tolérée que pour les locations meublées AVEC charges forfaitaires.
Vous ne devez rien payer à ce propriétaire. Tant pis pour lui, il n'avait qu'à faire les choses légalement.
Je vous propose la lecture de mon topo :
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(§ II - H -> Électricité)
cdt.
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