Avis de déclaration d'appel
caro1303
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PA486 Messages postés 6230 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis actuellement en litige un jugement a été rendu, la partie adverse a fait appel. J'ai reçu un avis de déclaration d'appel par le greffe de la cour d'appel, ce courrier m'a été envoyé sous courrier ordinaire. N'aurait il pas dû être envoyé en recommandé avec accusé de réception? Merci de vos réponses
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Non, l'avis de déclaration d'appel n'a pas a être envoyé en recommandé par la Cour. En revanche, les conclusions de la partie adverse doivent respecter un certain formalisme (huissier, etc. dans certains cas).
Non, l'avis de déclaration d'appel n'a pas a être envoyé en recommandé par la Cour. En revanche, les conclusions de la partie adverse doivent respecter un certain formalisme (huissier, etc. dans certains cas).
Bouyer
Bonsoir, mais si je n'ai pas reçu ce courrier, je ne sais pas que la partie adverse à fait appel....
PA486
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Bouyer
si vous ne le savez pas et donc ne faites rien, la partie adverse doit vous signifiez par un huissier ses conclusions. à ce moment là, vous avez un délai pour agir.
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