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Avis de déclaration d'appel

caro1303 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020 - 25 févr. 2020 à 17:31
PA486 Messages postés 6043 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 28 févr. 2020 à 20:16
Bonjour, je suis actuellement en litige un jugement a été rendu, la partie adverse a fait appel. J'ai reçu un avis de déclaration d'appel par le greffe de la cour d'appel, ce courrier m'a été envoyé sous courrier ordinaire. N'aurait il pas dû être envoyé en recommandé avec accusé de réception? Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
carthagoo Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 28 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2020 7
28 févr. 2020 à 18:13
Bonjour,

Non, l'avis de déclaration d'appel n'a pas a être envoyé en recommandé par la Cour. En revanche, les conclusions de la partie adverse doivent respecter un certain formalisme (huissier, etc. dans certains cas).
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Bouyer
28 févr. 2020 à 19:57
Bonsoir, mais si je n'ai pas reçu ce courrier, je ne sais pas que la partie adverse à fait appel....
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PA486 Messages postés 6043 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 106 > Bouyer
28 févr. 2020 à 20:16
si vous ne le savez pas et donc ne faites rien, la partie adverse doit vous signifiez par un huissier ses conclusions. à ce moment là, vous avez un délai pour agir.
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