quelle date prendre en considération?

Question

bonjour

je voudrais savoir quelle est la date à prendre en considération lors d'un bail non renouveler
la date de signature du bail ou l'entrée dans les lieux ? 
nous avons signé un bail en juin 2017, pour une entrée dans les lieux 3 mois après , le locataire sortant et nous avions à donner un préavis de 3 mois
le loyer a été payé à partir de la date d'entrée dans les lieux et la remise des clefs et de l'atat des lieux

alors s'il vous plait quelle est la date du délai de 6 mois : la date de la signature ou de l'entrée dans les lieux???? sur le bail tout est inscrit entrée en 9/2017 et le bail signer en 6/2017 merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

C'est la date d'entrée 9/2017 qui compte comme "date d'effet du bail", donc si vous recevez un congé du bailleur pour reprise, vente ou pour motif légitime et sérieux avant fin 3/2020, vous devrez libérer le logement en 9/2020. 

Pour quelle raison envisagez vous ce "non-renouvellement" ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Quel est votre problème exactement ? 
Le bail se renouvelle tacitement = automatiquement, sauf si le locataire ou le bailleur donne congé.
La date d'effet du bail est indiquée sur le bail. 

Avez vous payé le loyer entre juin et septembre 2017 ?
Logement vide ou meublé ?
Qui a donné congé ?

Marielolotte · Answer

Bonjour

location logement vide
loyer payé à partir de l'entrée dans les lieux fin 9/2017
bail signé fin juin 2017 avec écrit sur le bail date d'entrée fin 9/2017 
les locataires sortant et entrant nous avons 3 mois de préavis à faire

en cas de non renouvellement, quelle est la date à prendre en considération celle de la signature du bail ou la date d'entrée dans les lieux??? 

merci

djivi38 · Answer

bonjour,

la date de début d'un bail est sa date d'effet :
- soit (votre cas) c'est la date postérieure à la date de signature du contrat de location qui est mentionnée dessus = date de la remise des clés lors de l'état des lieux entrant. 
- soit, à défaut de mention d'une date d'effet, c'est la date de signature du contrat de location.

- A la signature du contrat de location : un DG est dû si le bailleur en demande un.
- A la remise des clés : il faut faire (entre autres choses) l'EDL entrant contradictoirement (en autant d'exemplaires que de parties prenantes et remettre au locataire le sien) et le locataire doit verser au bailleur le 1° loyer + charges.

Date d'effet du bail (location nue, puisque vous parlez d'un préavis de 6 mois) de votre locataire... disons... le 05/09/2017
Fin du bail en cours : 04/09/2020
La réception de la notification de votre congé (avec un des motifs légaux) doit se réaliser avant le 04/06/2020 pour que votre congé soit valable (= au plus tard le 03/06/2020).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et, si besoin, cherchez sur le Net des modèles de courrier selon le motif invoqué.

Je vous propose la lecture de mon topo : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

Marielolotte · Answer

merci mais vous avez fait un légère erreur 6 mois avant le 04 09 2017 est 6/03/2020

cordialement

Quelle date prendre en considération?

5 réponses

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