Courrier en LR/AR non retiré par le destinataire

Patrick_78840 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2020 - 24 févr. 2020 à 20:09
 Ulpien1 - 26 févr. 2020 à 19:05
Bonsoir,

J'ai lu avec beaucoup d'intérêts les différentes questions traitées dans ce forum très enrichissant et je remercie par avance les personnes qui pourront apporter un éclairage sur la question suivante :

Nous avons décidé de vendre notre maison et nous avons signé avec une agence immobilière un mandat de vente Sans exclusivité en date du 12/10/2019. Ne souhaitant plus poursuivre avec cette agence pour cause de manquements dans le suivi commercial, nous avons adressé le 10/02/2020 un courrier en LR/AR pour résilier le mandat. Ce courrier a été présenté par les services postaux le 12/02/2020 et un avis de passage a été délivré par les services postaux. A ce jour le courrier n'a toujours pas été retiré.... Apparemment le courrier en LR/AR est disponible auprès de la poste pendant 15 jours soit jusqu'au 27 février. Qu'en est il s'il le courrier n'est pas retiré par le destinataire, est ce la date de présentation par la poste qui fait foi ? ou autre date ?

Merci par avance de votre aide.
Bien cordialement

3 réponses

Utilisateur anonyme
24 févr. 2020 à 22:11
Bonjour,
Dans le cas d'un RAR pour résilier le mandat, c'est bien la date de 1ere présentation qui compte.
Gardez bien tous les justificatifs au cas où ....
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Patrick_78840 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2020
26 févr. 2020 à 08:49
Merci pour cette réponse. Toutefois, une question complémentaire. Si le destinataire retire le RAR le 26 ou le 27 février, est ce toujours la date de 1ère présentation qui est retenue ou la date de réception du RAR ?
Merci par avance pour votre contribution.
Cdt
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Utilisateur anonyme > Patrick_78840 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2020
26 févr. 2020 à 09:26
Peu importe la date de retrait.
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Patrick_78840 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2020 > Utilisateur anonyme
26 févr. 2020 à 09:39
Merci infiniment pour vos réponses. excellente journée.
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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 154 > Patrick_78840 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2020
26 févr. 2020 à 15:08
bonjour,

ce n'est QUE pour un R+AR de congé (émanant du bailleur comme du locataire) que c'est la date de réception par le destinataire qui est prise en compte.

cdt.
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Ulysse5818 Messages postés 11774 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 4 985
26 févr. 2020 à 09:18
Bonjour,

S'il ne retire pas le recommandé il vous sera retourné, gardez le SANS l'ouvrir, il pourrait vous servir en cas de litige.
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Bonjour
Il vous faut résilier ce mandat, si les conditions sont réunies, par exploit d'huissier.
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