Courrier en LR/AR non retiré par le destinataire
Patrick_78840
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24 févr. 2020 à 20:09
Ulpien1 - 26 févr. 2020 à 19:05
Ulpien1 - 26 févr. 2020 à 19:05
3 réponses
Utilisateur anonyme
24 févr. 2020 à 22:11
24 févr. 2020 à 22:11
Bonjour,
Dans le cas d'un RAR pour résilier le mandat, c'est bien la date de 1ere présentation qui compte.
Gardez bien tous les justificatifs au cas où ....
Dans le cas d'un RAR pour résilier le mandat, c'est bien la date de 1ere présentation qui compte.
Gardez bien tous les justificatifs au cas où ....
Ulysse5818
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26 févr. 2020 à 09:18
26 févr. 2020 à 09:18
Bonjour,
S'il ne retire pas le recommandé il vous sera retourné, gardez le SANS l'ouvrir, il pourrait vous servir en cas de litige.
S'il ne retire pas le recommandé il vous sera retourné, gardez le SANS l'ouvrir, il pourrait vous servir en cas de litige.
26 févr. 2020 à 08:49
Merci par avance pour votre contribution.
Cdt
26 févr. 2020 à 09:26
26 févr. 2020 à 09:39
26 févr. 2020 à 15:08
ce n'est QUE pour un R+AR de congé (émanant du bailleur comme du locataire) que c'est la date de réception par le destinataire qui est prise en compte.
cdt.