Courrier en LR/AR non retiré par le destinataire
Patrick_78840
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonsoir,
J'ai lu avec beaucoup d'intérêts les différentes questions traitées dans ce forum très enrichissant et je remercie par avance les personnes qui pourront apporter un éclairage sur la question suivante :
Nous avons décidé de vendre notre maison et nous avons signé avec une agence immobilière un mandat de vente Sans exclusivité en date du 12/10/2019. Ne souhaitant plus poursuivre avec cette agence pour cause de manquements dans le suivi commercial, nous avons adressé le 10/02/2020 un courrier en LR/AR pour résilier le mandat. Ce courrier a été présenté par les services postaux le 12/02/2020 et un avis de passage a été délivré par les services postaux. A ce jour le courrier n'a toujours pas été retiré.... Apparemment le courrier en LR/AR est disponible auprès de la poste pendant 15 jours soit jusqu'au 27 février. Qu'en est il s'il le courrier n'est pas retiré par le destinataire, est ce la date de présentation par la poste qui fait foi ? ou autre date ?
Merci par avance de votre aide.
Bien cordialement
J'ai lu avec beaucoup d'intérêts les différentes questions traitées dans ce forum très enrichissant et je remercie par avance les personnes qui pourront apporter un éclairage sur la question suivante :
Nous avons décidé de vendre notre maison et nous avons signé avec une agence immobilière un mandat de vente Sans exclusivité en date du 12/10/2019. Ne souhaitant plus poursuivre avec cette agence pour cause de manquements dans le suivi commercial, nous avons adressé le 10/02/2020 un courrier en LR/AR pour résilier le mandat. Ce courrier a été présenté par les services postaux le 12/02/2020 et un avis de passage a été délivré par les services postaux. A ce jour le courrier n'a toujours pas été retiré.... Apparemment le courrier en LR/AR est disponible auprès de la poste pendant 15 jours soit jusqu'au 27 février. Qu'en est il s'il le courrier n'est pas retiré par le destinataire, est ce la date de présentation par la poste qui fait foi ? ou autre date ?
Merci par avance de votre aide.
Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Dans le cas d'un RAR pour résilier le mandat, c'est bien la date de 1ere présentation qui compte.
Gardez bien tous les justificatifs au cas où ....
Dans le cas d'un RAR pour résilier le mandat, c'est bien la date de 1ere présentation qui compte.
Gardez bien tous les justificatifs au cas où ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci par avance pour votre contribution.
Cdt
ce n'est QUE pour un R+AR de congé (émanant du bailleur comme du locataire) que c'est la date de réception par le destinataire qui est prise en compte.
cdt.