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Question

Bonjour, 
Merci pour votre réponse,  je suis d'accord, 

Autre dernière question : 

Un inventaire fait par un huissier a-t-il la même valeur  fiscale pour une succession  qu'un inventaire fait par un commissaire priseur? A part le cout qui est moindre, dès que celui -ci est établi par le huissier, je le remets au notaire pour compléter le dossier succession.

Je vous remercie de votre réponse,

Cordialement ,Md Adrover.

condorcet · Answer

Un inventaire fait par un huissier a-t-il la même valeur fiscale 
Pour quelles raisons existerait-il un degré  de valeur suivant la qualité de l'opérateur dès lors que selon les dispositions de l'article 789 du code civil un inventaire peut indifféremment être établi par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire ?

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

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