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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je suis d'accord,
Autre dernière question :
Un inventaire fait par un huissier a-t-il la même valeur fiscale pour une succession qu'un inventaire fait par un commissaire priseur? A part le cout qui est moindre, dès que celui -ci est établi par le huissier, je le remets au notaire pour compléter le dossier succession.
Je vous remercie de votre réponse,
Cordialement ,Md Adrover.
Merci pour votre réponse, je suis d'accord,
Autre dernière question :
Un inventaire fait par un huissier a-t-il la même valeur fiscale pour une succession qu'un inventaire fait par un commissaire priseur? A part le cout qui est moindre, dès que celui -ci est établi par le huissier, je le remets au notaire pour compléter le dossier succession.
Je vous remercie de votre réponse,
Cordialement ,Md Adrover.
1 réponse
Un inventaire fait par un huissier a-t-il la même valeur fiscale
Pour quelles raisons existerait-il un degré de valeur suivant la qualité de l'opérateur dès lors que selon les dispositions de l'article 789 du code civil un inventaire peut indifféremment être établi par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire ?
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Pour quelles raisons existerait-il un degré de valeur suivant la qualité de l'opérateur dès lors que selon les dispositions de l'article 789 du code civil un inventaire peut indifféremment être établi par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire ?
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...