Maison en zone inondable
noemiie06
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24 févr. 2020 à 12:23
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 24 févr. 2020 à 22:59
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Josh Randall
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24 févr. 2020 à 13:48
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Bonjour
Il n'est pas rare de voir le prix d'un bien immobilier diminuer en raison d'une inondation récente.
Mais, compte tenu l'obligation d'informer l'acquéreur ou locataire au moyen d'un diagnostic précisant l'état des risques et pollutions et compte tenu que vous avez visiblement bénéficié de cette information;
Compte tenu qu'il y a obligation de respecter les prescriptions de l'article L125-5 du Code de l'environnement, ce n'est que si ces dispositions ne sont pas scrupuleusement suivies qu'il y a possibilité de demander une réduction du prix au juge.
Donc, pour résumer, à moins d'un sinistré récent ou un manquement de la part du vendeur (ou notaire), la négociation à la baisse au motif que la maison est en zone inondable n'a pas lieu d'être.
Il n'est pas rare de voir le prix d'un bien immobilier diminuer en raison d'une inondation récente.
Mais, compte tenu l'obligation d'informer l'acquéreur ou locataire au moyen d'un diagnostic précisant l'état des risques et pollutions et compte tenu que vous avez visiblement bénéficié de cette information;
Compte tenu qu'il y a obligation de respecter les prescriptions de l'article L125-5 du Code de l'environnement, ce n'est que si ces dispositions ne sont pas scrupuleusement suivies qu'il y a possibilité de demander une réduction du prix au juge.
Donc, pour résumer, à moins d'un sinistré récent ou un manquement de la part du vendeur (ou notaire), la négociation à la baisse au motif que la maison est en zone inondable n'a pas lieu d'être.
Josh Randall
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le notaire l'a pas mentionner dans l'annonce
Cette information n'est pas obligatoire dans le cadre d'une annonce. Par contre elle le sera dans ce qui constituera le dossier de vente qui contiendra, outre les diagnostics immobiliers, le certificat d'urbanisme d'information et également l'état des risques et pollution que k'ai mentionné plus haut.
Le prix annoncé est le prix pour un bien mis en vente, quelle que soit la zone. C'est le droit du vendeur. Que vous ayez envie d’acheter moins cher, est également votre droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2020 à 15:32
Alors nous savons pour la zone inondable car nous connaissons la ville et nous savons que cette zone l'ai mais le notaire l'a pas mentionner dans l'annonce et ne l'a pas dit officiellement car c'est nous lors de la 1ere visite qui en avons parler et la elle a dit ah oui effectivement....
Le prix annoncer et le prix si elle était sur une zone non inondable mais la je pense que l'on peut négocier..
Les maison autour on était vendu bien moins chère que celle qu'on a visiter on va voir lors de la contre visite comment ça se passe avec la notaire.