Refus permis de construire
Lylybe
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Modifié le 23 févr. 2020 à 20:15
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 26 févr. 2020 à 10:58
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 26 févr. 2020 à 10:58
Bonjour
J'ai déposé un permis de construire pour un garage sur une parcelle constructible le permis a été déposé en mairie le 02/12/2019 et complété avec le formulaire 13406*06 remis par la mairie
En date du 06/02/20 je reçois un refus du maire pour motif que je n'ai pas utilisé le bon formulaire 13409_06. Or il me semble que la mairie aurait dû me notifier dans un délai de 1mois suivant le dépôt du dossier que mon dossier était incomplet or je n'ai rien reçu. Puis je exercer un recours sur quel texte? Merci
J'ai déposé un permis de construire pour un garage sur une parcelle constructible le permis a été déposé en mairie le 02/12/2019 et complété avec le formulaire 13406*06 remis par la mairie
En date du 06/02/20 je reçois un refus du maire pour motif que je n'ai pas utilisé le bon formulaire 13409_06. Or il me semble que la mairie aurait dû me notifier dans un délai de 1mois suivant le dépôt du dossier que mon dossier était incomplet or je n'ai rien reçu. Puis je exercer un recours sur quel texte? Merci
A voir également:
- Refus permis de construire
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Josh Randall
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26 févr. 2020 à 10:58
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Bonjour,
Le projet consistait en la construction d'un garage pour une maison individuelle ou un garage pour la réparation de véhicules ?
Le projet consistait en la construction d'un garage pour une maison individuelle ou un garage pour la réparation de véhicules ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...