Refus permis de construire
Lylybe
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai déposé un permis de construire pour un garage sur une parcelle constructible le permis a été déposé en mairie le 02/12/2019 et complété avec le formulaire 13406*06 remis par la mairie
En date du 06/02/20 je reçois un refus du maire pour motif que je n'ai pas utilisé le bon formulaire 13409_06. Or il me semble que la mairie aurait dû me notifier dans un délai de 1mois suivant le dépôt du dossier que mon dossier était incomplet or je n'ai rien reçu. Puis je exercer un recours sur quel texte? Merci
J'ai déposé un permis de construire pour un garage sur une parcelle constructible le permis a été déposé en mairie le 02/12/2019 et complété avec le formulaire 13406*06 remis par la mairie
En date du 06/02/20 je reçois un refus du maire pour motif que je n'ai pas utilisé le bon formulaire 13409_06. Or il me semble que la mairie aurait dû me notifier dans un délai de 1mois suivant le dépôt du dossier que mon dossier était incomplet or je n'ai rien reçu. Puis je exercer un recours sur quel texte? Merci
A voir également:
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