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Refus permis de construire

Lylybe Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2020 - Modifié le 23 févr. 2020 à 20:15
Josh Randall Messages postés 26508 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 févr. 2020 à 10:58
Bonjour

J'ai déposé un permis de construire pour un garage sur une parcelle constructible le permis a été déposé en mairie le 02/12/2019 et complété avec le formulaire 13406*06 remis par la mairie
En date du 06/02/20 je reçois un refus du maire pour motif que je n'ai pas utilisé le bon formulaire 13409_06. Or il me semble que la mairie aurait dû me notifier dans un délai de 1mois suivant le dépôt du dossier que mon dossier était incomplet or je n'ai rien reçu. Puis je exercer un recours sur quel texte? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26508 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 199
26 févr. 2020 à 10:58
Bonjour,

Le projet consistait en la construction d'un garage pour une maison individuelle ou un garage pour la réparation de véhicules ?
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