Vente d ' un appartement / France
ludi-vine
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gitane2229 -
gitane2229 -
Madame , monsieur,
Je suis fille unique, lorsque mon pere est mort ma mere a choisi suite a une donation entre epoux, l ' option 1/4 en pleine propriete 3/4 en usufruit, cela signifie donc que j' herite de 3/4 en pleine propriete et 1/4 en usufruit ? qu' est ce que cela signifie ?
Ma mere tres agee desire rentrer en maison de retraite, donc vendre l ' appartement, peut elle le faire sans mon accord , donc sans m ' avertir ? ou dois je signer mon accord chez le notaire ?Moi dans le meme cas puis ou non vendre sans son consentement ?
Habitant a l ' etranger et ayant une relation dificile avec ma mere, je me demandais si je pouvais etre spoliee dans cette succession, comme par une vente sans en etre prevenu, n ' etant pas sur place.
Vous remerciant pas avance de vos reponses, meilleurs salutations
Je suis fille unique, lorsque mon pere est mort ma mere a choisi suite a une donation entre epoux, l ' option 1/4 en pleine propriete 3/4 en usufruit, cela signifie donc que j' herite de 3/4 en pleine propriete et 1/4 en usufruit ? qu' est ce que cela signifie ?
Ma mere tres agee desire rentrer en maison de retraite, donc vendre l ' appartement, peut elle le faire sans mon accord , donc sans m ' avertir ? ou dois je signer mon accord chez le notaire ?Moi dans le meme cas puis ou non vendre sans son consentement ?
Habitant a l ' etranger et ayant une relation dificile avec ma mere, je me demandais si je pouvais etre spoliee dans cette succession, comme par une vente sans en etre prevenu, n ' etant pas sur place.
Vous remerciant pas avance de vos reponses, meilleurs salutations
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1 réponse
Bonjour.
Usufruit sur bien immobilier : droit de l'usufruitier d'y habiter ou de louer le bien avec perception de loyers.
Nue-propriété : le nu-propriétaire est le futur propriétaire de la pleine propriété du bien, après extinction de l'usufruit au décès de l'usufruitier. En fait c'est le "vrai" propriétaire mais privé provisoirement de l'usufruit.
La vente d'un bien avec usufruit, ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les détenteurs de droit sur le bien. Et ceci vaut dans les deux sens.
Il n'est pas possible pour vous d'être spoliée. En cas de vente, votre signature est indispensable, puis le notaire répartit le montant de la vente en fonction des droits de chacun.
Cdt
Usufruit sur bien immobilier : droit de l'usufruitier d'y habiter ou de louer le bien avec perception de loyers.
Nue-propriété : le nu-propriétaire est le futur propriétaire de la pleine propriété du bien, après extinction de l'usufruit au décès de l'usufruitier. En fait c'est le "vrai" propriétaire mais privé provisoirement de l'usufruit.
La vente d'un bien avec usufruit, ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les détenteurs de droit sur le bien. Et ceci vaut dans les deux sens.
Il n'est pas possible pour vous d'être spoliée. En cas de vente, votre signature est indispensable, puis le notaire répartit le montant de la vente en fonction des droits de chacun.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...