Vente d ' un appartement / France
ludi-vine
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Modifié le 19 janv. 2022 à 11:47
gitane2229 - 23 févr. 2020 à 13:12
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1 réponse
Bonjour.
Usufruit sur bien immobilier : droit de l'usufruitier d'y habiter ou de louer le bien avec perception de loyers.
Nue-propriété : le nu-propriétaire est le futur propriétaire de la pleine propriété du bien, après extinction de l'usufruit au décès de l'usufruitier. En fait c'est le "vrai" propriétaire mais privé provisoirement de l'usufruit.
La vente d'un bien avec usufruit, ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les détenteurs de droit sur le bien. Et ceci vaut dans les deux sens.
Il n'est pas possible pour vous d'être spoliée. En cas de vente, votre signature est indispensable, puis le notaire répartit le montant de la vente en fonction des droits de chacun.
Cdt
Usufruit sur bien immobilier : droit de l'usufruitier d'y habiter ou de louer le bien avec perception de loyers.
Nue-propriété : le nu-propriétaire est le futur propriétaire de la pleine propriété du bien, après extinction de l'usufruit au décès de l'usufruitier. En fait c'est le "vrai" propriétaire mais privé provisoirement de l'usufruit.
La vente d'un bien avec usufruit, ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les détenteurs de droit sur le bien. Et ceci vaut dans les deux sens.
Il n'est pas possible pour vous d'être spoliée. En cas de vente, votre signature est indispensable, puis le notaire répartit le montant de la vente en fonction des droits de chacun.
Cdt