Donation-partage avec soulte
Bertrand_1559
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2020 à 10:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2020 à 10:19
A voir également:
- Donation-partage avec soulte
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Calcul de la soulte avec apport différent - Forum Immobilier
- Vente maison familiale partage ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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24 févr. 2020 à 09:32
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Malgré cet investissement, suis-je obligé de construire les garages (comme notifié dans l’acte notarié)?
Que prévoit l'acte exactement ?
De construire ces garages ? Malgré le versement de la soulte ?
De cette façon la soulte serait payée 2 fois !!!!!
Que prévoit l'acte exactement ?
De construire ces garages ? Malgré le versement de la soulte ?
De cette façon la soulte serait payée 2 fois !!!!!
Bertrand_1559
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24 février 2020
24 févr. 2020 à 09:53
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Bonjour,
L’acte prévoit:
- de verser une somme d’argent à chaque enfant (moi y compris),
- de construire deux garages pour une somme de 16000 Euros,
- de bétonner une cave.
Ayant investi les 16000 Euros dans la maison, si je dois construire les garages comme inscrit dans l’acte, j’aurais effectivement payé deux fois 16000 Euros. Mais comme les relations avec ma soeur se sont détériorées, je préfère me renseigner pour qu’on ne m’oblige pas à construire ces deux garages et que je ne puisse pas récupérer par la suite ces 16000 Euros.
L’acte prévoit:
- de verser une somme d’argent à chaque enfant (moi y compris),
- de construire deux garages pour une somme de 16000 Euros,
- de bétonner une cave.
Ayant investi les 16000 Euros dans la maison, si je dois construire les garages comme inscrit dans l’acte, j’aurais effectivement payé deux fois 16000 Euros. Mais comme les relations avec ma soeur se sont détériorées, je préfère me renseigner pour qu’on ne m’oblige pas à construire ces deux garages et que je ne puisse pas récupérer par la suite ces 16000 Euros.
condorcet
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24 févr. 2020 à 10:19
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L’acte prévoit:....................
C'est de l'arnaque pure et simple.
Comment avez-vous pu tomber dans tel panneau ?
D'autant plus que vous serez dans l'obligation de diviser la parcelle en 3 parties de façon telle que vos frères et soeurs soient propriétaires de leur garage!!!!.
Bon courage pour la suite................
C'est de l'arnaque pure et simple.
Comment avez-vous pu tomber dans tel panneau ?
D'autant plus que vous serez dans l'obligation de diviser la parcelle en 3 parties de façon telle que vos frères et soeurs soient propriétaires de leur garage!!!!.
Bon courage pour la suite................