Donation-partage avec soulte
Bertrand_1559
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation-partage d’une grange vers moi avec une soulte qui consiste à verser à chacun de mes frères et sœurs une somme d’argent et de faire construire sur son terrain deux garages.
J’ai bien versé l’argent et plutôt que de construire les garages, mon père m’a demandé de mettre la somme équivalente dans la rénovation de sa maison. Malgré cet investissement, suis-je obligé de construire les garages (comme notifié dans l’acte notarié)?
En attendant vos réponses
Mes parents ont fait une donation-partage d’une grange vers moi avec une soulte qui consiste à verser à chacun de mes frères et sœurs une somme d’argent et de faire construire sur son terrain deux garages.
J’ai bien versé l’argent et plutôt que de construire les garages, mon père m’a demandé de mettre la somme équivalente dans la rénovation de sa maison. Malgré cet investissement, suis-je obligé de construire les garages (comme notifié dans l’acte notarié)?
En attendant vos réponses
A voir également:
- Donation-partage avec soulte
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
3 réponses
Malgré cet investissement, suis-je obligé de construire les garages (comme notifié dans l’acte notarié)?
Que prévoit l'acte exactement ?
De construire ces garages ? Malgré le versement de la soulte ?
De cette façon la soulte serait payée 2 fois !!!!!
Que prévoit l'acte exactement ?
De construire ces garages ? Malgré le versement de la soulte ?
De cette façon la soulte serait payée 2 fois !!!!!
Bonjour,
L’acte prévoit:
- de verser une somme d’argent à chaque enfant (moi y compris),
- de construire deux garages pour une somme de 16000 Euros,
- de bétonner une cave.
Ayant investi les 16000 Euros dans la maison, si je dois construire les garages comme inscrit dans l’acte, j’aurais effectivement payé deux fois 16000 Euros. Mais comme les relations avec ma soeur se sont détériorées, je préfère me renseigner pour qu’on ne m’oblige pas à construire ces deux garages et que je ne puisse pas récupérer par la suite ces 16000 Euros.
L’acte prévoit:
- de verser une somme d’argent à chaque enfant (moi y compris),
- de construire deux garages pour une somme de 16000 Euros,
- de bétonner une cave.
Ayant investi les 16000 Euros dans la maison, si je dois construire les garages comme inscrit dans l’acte, j’aurais effectivement payé deux fois 16000 Euros. Mais comme les relations avec ma soeur se sont détériorées, je préfère me renseigner pour qu’on ne m’oblige pas à construire ces deux garages et que je ne puisse pas récupérer par la suite ces 16000 Euros.
L’acte prévoit:....................
C'est de l'arnaque pure et simple.
Comment avez-vous pu tomber dans tel panneau ?
D'autant plus que vous serez dans l'obligation de diviser la parcelle en 3 parties de façon telle que vos frères et soeurs soient propriétaires de leur garage!!!!.
Bon courage pour la suite................
C'est de l'arnaque pure et simple.
Comment avez-vous pu tomber dans tel panneau ?
D'autant plus que vous serez dans l'obligation de diviser la parcelle en 3 parties de façon telle que vos frères et soeurs soient propriétaires de leur garage!!!!.
Bon courage pour la suite................
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