Ma propriétaire ma envoyé son beau fils pour nous viré

Question

Bonjour, 
Voilà j' expliqué vite fait nous louons un appartement très mal isolé et la voisine de dessous c'est déjà énervé en appelant la gendarmerie ect... Et suite a c'est embêtements notre propriétaire nous a envoyé son beau fils pour nous dire de dégager a partir du 5 voir au 10 du mois mars si on était encore là il nous mettrez dehors de lui même.                                          J'ai appelé les gendarmes se ne sont pas dans leur ressort pour intervenir . Le question que je me pose c'est esque je doit payer le mois de mars ? Sachant que nous on recherche déjà un otre appartement et essayons de partir avant le début du mois

djivi38 · Answer

bonjour,

un bailleur ne peut pas "virer" son locataire comme ça lui chante, il DOIT lui donner congé en respectant la loi : pour la fin de son bail, avec un préavis de 3 ou 6 mois selon location meublée ou nue, par R+AR ou remise en main propre contre émargement ou par huissier, ... 
Si congé valable réceptionné ET si départ PENDANT le préavis du bailleur, loyers et charges sont dus seulement pour le temps réel d'occupation des lieux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

Un locataire qui veut quitter son logement DOIT donner son congé en respectant le loi : à tout moment, avec un préavis de 1 ou 3 mois selon location meublée ou nue, par R+AR ou remise en main propre contre émargement ou par huissier, ... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.


cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Voici ce que risque ce propriétaire et son complice :

Article 226-4-2Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

emilie · Answer

Je suis d'accord avec le préavis mais elle en veut pas tout se que elle veut c'est qu on parte même l état des lieux ne veux pas le faire tout se que sa veut c'est qu'on soit parti avec nos affaire le 10 donc... moi si je trouve un appartement je vais respecte son choix mais je ne payerai pas le mois de mars pour moi je trouve sa normal . On a toujours payer notre loyer on a une fille de 3 ans don je vais plus penser a ma famille que a elle sur le coup . Parce-que si elle ne veut rien faire je n'y suis pour rien

Utilisateur anonyme · Answer

Vous préférez céder aux menaces et lui donner raison....
Pour vous faire partir aussi brutalement, elle devrait vous indemniser et au moins vous payer le déménagement. 
Si toutefois vous tombez d'accord sur un départ sans préavis, faites la signer par écrit que vous ne devez plus rien, sinon légalement elle peut exiger 1 mois ou 3 mois de loyer, et le juge lui donnera raison !

Ma propriétaire ma envoyé son beau fils pour nous viré

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