Location HLM
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20 févr. 2020 à 19:26
djivi38 Messages postés 51320 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 févr. 2020 à 00:21
djivi38 Messages postés 51320 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 févr. 2020 à 00:21
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djivi38
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20 févr. 2020 à 20:30
20 févr. 2020 à 20:30
bonjour,
un transfert de bail ne peut se faire que si le locataire en titre (votre mère) abandonne son logement ou décède, et ce, au profit d'un membre de sa famille (vous) A CONDITION qu'il ait habité avec lui depuis au moins 1 an.
cdt.
un transfert de bail ne peut se faire que si le locataire en titre (votre mère) abandonne son logement ou décède, et ce, au profit d'un membre de sa famille (vous) A CONDITION qu'il ait habité avec lui depuis au moins 1 an.
cdt.
20 févr. 2020 à 23:11
Dans le cas présent, elle compte déménager et nous aimerions reprendre le bail étant donné que la maison et dans la famille depuis plus de 20ans..
Seulement, c'est une location et non un bien familial..
21 févr. 2020 à 00:21
Renseignements + complets ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
cdt.