Locataire a titre gracieux
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lesfalaises_1270
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, une amie loge depuis 10 ans une personne à titre gracieux dans un chalet . En retour de quoi cette personne devait rendre menus travaux . Ces travaux rendus se sont faits de plus en plus rares jusqu'à plus rien . La propriétaire voudrait faire libérer le chalet et le vendre le locataire sans bail ne veut pas l'acheter car il n'a pas d'argent (?) pour vendre ce chalet il faut l'équiper de compteurs individuels eau et électricité . voilà la question , Est ce une bonne idée de mettre des compteurs au nom de ce locataire ? quels sont les avantages et inconvénients .
Merci d'avance pour vos reponses Cordialement
Merci d'avance pour vos reponses Cordialement
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1 réponse
bonjour,
non, c'est une très mauvaise idée : ça lui donnerait une preuve d'un bail verbal, équivalent à un bail écrit et vous obligerait à lui donner congé en respectant le préavis adéquat (pour la fin du bail avec préavis de 3 ou 6 mois selon le cas), alors que logé à titre gratuit (ET sans preuve de paiement de loyer, de quittances, etc.) vous pouvez le virer quand vous voulez.
Un bail verbal démarre à la 1° preuve d'un paiement concernant une location.
cdt.
non, c'est une très mauvaise idée : ça lui donnerait une preuve d'un bail verbal, équivalent à un bail écrit et vous obligerait à lui donner congé en respectant le préavis adéquat (pour la fin du bail avec préavis de 3 ou 6 mois selon le cas), alors que logé à titre gratuit (ET sans preuve de paiement de loyer, de quittances, etc.) vous pouvez le virer quand vous voulez.
Un bail verbal démarre à la 1° preuve d'un paiement concernant une location.
cdt.
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