Neutralisation de ressources [Résolu]

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 19 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2020
-
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 19 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2020
-
Bonjour ????
J'étais demandeur d'emploi indemnisée jusque le 19/12/2019.
J'ai entrepris toutes les démarches administratives fin décembre afin de recevoir les différentes attestations de fin de droit (refus renouvellement ARE, refus ASS et demande de la prime de fin de droit de 326 euros).
Donc le 07/01/2020 je formule une demande de RSA qui m'est accordée.
Une amie m'informe de cette demande de neutralisation de ressources et courant février j'en fais la demande (neutralisation de ressources pour décembre 2019)
Cette requête m'est refusée au motif de la date de ma demande de RSA....
Y'a t'il un quelconque recours ?
Merciiii d'avance pour votre réponse et bienveillance

2 réponses

Bonjour
Sauf erreur de ma part
le 7janvier vous avez donc déclaré octobre novembre et décembre et ces trois mois doivent être pris en compte dans la neutralisation qui aurait du être automatique
Si problème avec la CAF , envoyez un recours par lettre recommandée au président du conseil départemental ça coute rien
Attendez d'autres réponses
Code de l'action sociale et des familles site légifrance

Article R262-13
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 5

Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.

NOTA :

Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Article R262-14 En savoir plus sur cet article...
J'y pense ; par contre , si vous touchez décembre en janvier , il faudra attendre le trimestre prochain pour neutraliser ce que vous avez touché en janvier si vous ne touchez plus rien après
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 19 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2020

Un énorme Merciiii pour vos réponses.
Je vais envoyer un courrier en RAR
À BIENTÔT ✌️
Dossier à la une