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Annulation de commande par une entreprise danoise

heaze - 19 févr. 2020 à 10:26
AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 19 févr. 2020 à 11:36
Bonjour,

Un site danois proposait un collier Louis Vuitton pour 0€, probablement dû à une erreur de leur part. J'ai ainsi passé commande le 18/02/2020 pour 20 de ces colliers, en payant les frais de port d'un montant de 10€. Le 19/02/2020, ils m'annoncent par mail l'annulation de ma commande à cause de cette erreur de leur part.

J'aimerais savoir s'ils ont le droit d'annuler une commande dans ces circonstances, étant donné qu'en France, l'offreur se doit de vendre au prix affiché et ne peut se rétracter à cause d'une erreur du prix affiché.

Merci par avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 9 061
Modifié le 19 févr. 2020 à 10:29
Bonjour,

Même en France si le prix est dérisoire suite à l'erreur, un vendeur peut annuler la vente. Ici la question ne se pose pas, l'erreur est manifeste et le prix est nul. L'annulation de la part du vendeur n'est pas contestable sauf si la loi danoise prévoit le contraire mais il faudrait voir avec des spécialistes en droit danois :-)

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heaze
19 févr. 2020 à 11:00
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.

J’aimerais maintenant savoir si c’est le droit danois qui s’applique ou le droit européen ?

Merci par avance pour votre seconde réponse ^^
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AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 9 061 > heaze
19 févr. 2020 à 11:04
Le droit danois, qui reprend le cas échéant ce que l'Union lui impose
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vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 392 > heaze
Modifié le 19 févr. 2020 à 11:05
bonjour,
Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt confirmant que l'interdiction générale de la revente à perte n'est pas conforme au droit de l'Union européenne et ne peut donc être le seul fondement d'une sanction infligée à un opérateur économique.
et
https://pint-avocats.fr/
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heaze > vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022
19 févr. 2020 à 11:33
Bonjour,

Ainsi, si j’ai bien compris, le fournisseur doit présenter un autre argument pour justifier l’annulation de cette vente ?

Le fait que le prix soit nul représente-t-il un argument supplémentaire et valable pour justifier cette annulation ?

Merci à tous pour vos réponses si rapides et excusez moi de mon manque de compréhension, mes compétences en droit sont très limitées.

Cordialement
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AN.Banker Messages postés 10478 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 9 061 > heaze
19 févr. 2020 à 11:36
Il n'a rien a présenter comme argument. L'annulation de la vente est logique, le prix est dérisoire et visiblement le droit européen proscrit la vente à perte. Tout recours en justice sera donc voué à l'échec.
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Réponse 2 / 2
xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 037
19 févr. 2020 à 10:31
bonjour
mais comme la vente à perte est illégal...
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