Annulation de commande par une entreprise danoise
heaze
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AN.Banker Messages postés 11273 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11273 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un site danois proposait un collier Louis Vuitton pour 0€, probablement dû à une erreur de leur part. J'ai ainsi passé commande le 18/02/2020 pour 20 de ces colliers, en payant les frais de port d'un montant de 10€. Le 19/02/2020, ils m'annoncent par mail l'annulation de ma commande à cause de cette erreur de leur part.
J'aimerais savoir s'ils ont le droit d'annuler une commande dans ces circonstances, étant donné qu'en France, l'offreur se doit de vendre au prix affiché et ne peut se rétracter à cause d'une erreur du prix affiché.
Merci par avance pour vos réponses.
Un site danois proposait un collier Louis Vuitton pour 0€, probablement dû à une erreur de leur part. J'ai ainsi passé commande le 18/02/2020 pour 20 de ces colliers, en payant les frais de port d'un montant de 10€. Le 19/02/2020, ils m'annoncent par mail l'annulation de ma commande à cause de cette erreur de leur part.
J'aimerais savoir s'ils ont le droit d'annuler une commande dans ces circonstances, étant donné qu'en France, l'offreur se doit de vendre au prix affiché et ne peut se rétracter à cause d'une erreur du prix affiché.
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
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- Lettre annulation commande - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Lettre type annulation bon de commande cuisine sans métré - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Même en France si le prix est dérisoire suite à l'erreur, un vendeur peut annuler la vente. Ici la question ne se pose pas, l'erreur est manifeste et le prix est nul. L'annulation de la part du vendeur n'est pas contestable sauf si la loi danoise prévoit le contraire mais il faudrait voir avec des spécialistes en droit danois :-)
Même en France si le prix est dérisoire suite à l'erreur, un vendeur peut annuler la vente. Ici la question ne se pose pas, l'erreur est manifeste et le prix est nul. L'annulation de la part du vendeur n'est pas contestable sauf si la loi danoise prévoit le contraire mais il faudrait voir avec des spécialistes en droit danois :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’aimerais maintenant savoir si c’est le droit danois qui s’applique ou le droit européen ?
Merci par avance pour votre seconde réponse ^^
Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt confirmant que l'interdiction générale de la revente à perte n'est pas conforme au droit de l'Union européenne et ne peut donc être le seul fondement d'une sanction infligée à un opérateur économique.
et
https://pint-avocats.fr/
Ainsi, si j’ai bien compris, le fournisseur doit présenter un autre argument pour justifier l’annulation de cette vente ?
Le fait que le prix soit nul représente-t-il un argument supplémentaire et valable pour justifier cette annulation ?
Merci à tous pour vos réponses si rapides et excusez moi de mon manque de compréhension, mes compétences en droit sont très limitées.
Cordialement