Recuperation de caution apres etat des lieux
safran
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17 févr. 2020 à 17:31
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 17 févr. 2020 à 17:42
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 17 févr. 2020 à 17:42
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djivi38
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17 févr. 2020 à 17:42
17 févr. 2020 à 17:42
bonjour,
EDL non signé = pas d'EDL
Pas d'EDLE = logement remis en bon état.
A la sortie, tout sera comparé à du "bon état".
un EDLS a-t-il été effectué avec votre bailleur ?
L'avez-vous signé ?
Avez-vous eu votre exemplaire remis en main propre au moment des signatures ? Si non : le réclamer de suite.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Avez-vous des justificatifs pour les retenues faites ? Si non : les réclamer de suite (dans le même courrier R+AR que celui pour la réclamation de votre exemplaire).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
EDL non signé = pas d'EDL
Pas d'EDLE = logement remis en bon état.
A la sortie, tout sera comparé à du "bon état".
un EDLS a-t-il été effectué avec votre bailleur ?
L'avez-vous signé ?
Avez-vous eu votre exemplaire remis en main propre au moment des signatures ? Si non : le réclamer de suite.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Avez-vous des justificatifs pour les retenues faites ? Si non : les réclamer de suite (dans le même courrier R+AR que celui pour la réclamation de votre exemplaire).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.