Recuperation de caution apres etat des lieux

safran - 17 févr. 2020 à 17:31
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 févr. 2020 à 17:42
Bonjour,
Mon bailleur ne m'a jamais envoyé l’état des lieux a mon entrée dans l' appartement ou il n'a été effectuer uniquement que des photos et aucune signature ne m'a été demandé.
J'ai réclamé par téléphone l’état des lieux de l'entrée hors je ne l'ai jamais reçu.
après l’état des lieux de ma sortie non seulement on ne me restitue pas ma caution mais en plus on me réclame une somme d'argent pour effectuer des travaux.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
17 févr. 2020 à 17:42
bonjour,

EDL non signé = pas d'EDL
Pas d'EDLE = logement remis en bon état.
A la sortie, tout sera comparé à du "bon état".

un EDLS a-t-il été effectué avec votre bailleur ?
L'avez-vous signé ?
Avez-vous eu votre exemplaire remis en main propre au moment des signatures ? Si non : le réclamer de suite.

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Avez-vous des justificatifs pour les retenues faites ? Si non : les réclamer de suite (dans le même courrier R+AR que celui pour la réclamation de votre exemplaire).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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