Rétractation d'un mandat exclusif électronique
Seb8529
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
L'agence immobilière auprès de laquelle j'ai souscrit un mandat exclusif sous forme électronique (Modelo) le 05/02/2020 réfute mon droit de rétractation de 14 jours envoyé en LRAR ce jour. Sous le motif que bien que le mandat ait été signé en dehors de l'agence, il y a un autre aspect qui n'a soit disant pas respecté la loi, à savoir, qu'il faut en plus la présence physique de toutes les parties pour que le droit de rétractation s'applique! Hors je ne pouvais pas être là car j'ai déjà pris mon poste dans une autre région. Surtout ce point n'est pas du tout mentionné dans le paragraphe de rétractation du mandat! J'estime donc ne pas avoir reçu toutes les informations nécessaires pour signer ce mandat en toute connaissance de cause.
Voici l'article qui explique mon cas:
https://www.journaldelagence.com/1142829-signature-electronique-a-impact-droit-de-retractation-etienne-petit-modelo-doc
Merci à tous pour vos conseils et avis
Crdlt
L'agence immobilière auprès de laquelle j'ai souscrit un mandat exclusif sous forme électronique (Modelo) le 05/02/2020 réfute mon droit de rétractation de 14 jours envoyé en LRAR ce jour. Sous le motif que bien que le mandat ait été signé en dehors de l'agence, il y a un autre aspect qui n'a soit disant pas respecté la loi, à savoir, qu'il faut en plus la présence physique de toutes les parties pour que le droit de rétractation s'applique! Hors je ne pouvais pas être là car j'ai déjà pris mon poste dans une autre région. Surtout ce point n'est pas du tout mentionné dans le paragraphe de rétractation du mandat! J'estime donc ne pas avoir reçu toutes les informations nécessaires pour signer ce mandat en toute connaissance de cause.
Voici l'article qui explique mon cas:
https://www.journaldelagence.com/1142829-signature-electronique-a-impact-droit-de-retractation-etienne-petit-modelo-doc
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Crdlt
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