Aidez moi à débloquer mon PERP
sosperp
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17 févr. 2020 à 11:38
tao - 10 nov. 2020 à 17:19
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1 réponse
PER déblocage: normalement une loi spécial covid vous y autorise depuis le 30 juillet.
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Loi n° 2020-935), promulguée le jeudi 30 juillet, instaure un déblocage anticipé exceptionnel temporaire pour les contrats Madelin, Madelin Agricole, et Plan d’Epargne Retraite (PER) détenus par les travailleurs non-salariés (TNS).
L’idée de cette mesure est d’aider les indépendants à faire face à la crise du COVID-19 en leur permettant de récupérer jusqu’à 8 000 € sur leurs contrats d’épargne retraite.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
Il faut être travailleur non-salarié (TNS)
Seuls les titulaires de contrats Madelin, Madelin Agricole ou PER ouverts avant le 10 juin 2020 peuvent bénéficier de ce déblocage anticipé exceptionnel,
Il est possible de débloquer un ou plusieurs contrats, de façon partielle ou totale,
la somme déblocable ne pourra pas dépasser 8 000 €, quel que soit le nombre de contrats détenus et / ou débloqués,
Il faut avoir effectué sa demande avant le 31 décembre 2020.
L’assureur ou le teneur de compte pourra demander une attestation sur l’honneur pour s’assurer du respect de ces conditions. Néanmoins, ce dernier devra procéder au déblocage sous un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande complète.
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Loi n° 2020-935), promulguée le jeudi 30 juillet, instaure un déblocage anticipé exceptionnel temporaire pour les contrats Madelin, Madelin Agricole, et Plan d’Epargne Retraite (PER) détenus par les travailleurs non-salariés (TNS).
L’idée de cette mesure est d’aider les indépendants à faire face à la crise du COVID-19 en leur permettant de récupérer jusqu’à 8 000 € sur leurs contrats d’épargne retraite.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
Il faut être travailleur non-salarié (TNS)
Seuls les titulaires de contrats Madelin, Madelin Agricole ou PER ouverts avant le 10 juin 2020 peuvent bénéficier de ce déblocage anticipé exceptionnel,
Il est possible de débloquer un ou plusieurs contrats, de façon partielle ou totale,
la somme déblocable ne pourra pas dépasser 8 000 €, quel que soit le nombre de contrats détenus et / ou débloqués,
Il faut avoir effectué sa demande avant le 31 décembre 2020.
L’assureur ou le teneur de compte pourra demander une attestation sur l’honneur pour s’assurer du respect de ces conditions. Néanmoins, ce dernier devra procéder au déblocage sous un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande complète.
La législation juridique et financière évolue en permanence...